Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-60188 Généré par l'IA

CHSCT Election Challenge Deadline Calculation

Numéro de cause 13-60188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment from the lower court that had declared an election challenge for the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) inadmissible because it was filed late. The lower court wrongly calculated the fifteen-day contestation period by counting all days, leading it to conclude the deadline was April 6, 2013, and thus reject the filing made on April 8, 2013. The Supreme Court reasoned that under procedural law, when a deadline falls on a Saturday (April 6, 2013), it must be extended to the next working day, rendering the filing on Monday, April 8, 2013, timely and admissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 642 du code de procédure civile, article 642 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, R. 4613-11 du code du travail; CHSCT Election Challenge Deadline Calculation: The lower court wrongly calculated the fifteen-day contestation period by counting all days, leading it to conclude the deadline was April 6, 2013, and thus reject the filing made on April 8, 2013. The Supreme Court reasoned that under procedural law, when a deadline falls on a Saturday (April 6, 2013), it must be extended to the next working day, rendering the filing on Monday, April 8, 2013, timely and admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure élection périodique calcul des délais forclusion pour tardiveté vote nul préparation des votations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 642 du code de procédure civile
This provision was cited as violated by the lower court when calculating the deadline for filing the appeal.
article 642 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of claims for costs.
R. 4613-11 du code du travail
This provision relates to the subject matter (CHSCT elections) whose contestation period calculation was at issue.
Généré par l'IA
13-20674
Staff Delegate Election Challenge Deadline and Court Costs in Electoral Dispute
98-60159
Elector Challenge Deadline Dispute
05-60051
Case Concerning Electoral List Regularity vs. Candidate Eligibility Deadline
08-60515
CHSCT Election Dispute and Conflicting Lower Court Judgments
14-16078
CHSCT Election Dispute Regarding Vote Counting Methods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 642 du code de procédure civile

This provision was cited as violated by the lower court when calculating the deadline for filing the appeal.

R. 4613-11 du code du travail

This provision relates to the subject matter (CHSCT elections) whose contestation period calculation was at issue.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of claims for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2013, a été réuni le collège chargé de procéder à l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Centre Ouest ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 642 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection, le 22 mars 2013, des membres du CHSCT de la CARSAT du Centre Ouest, le tribunal d'instance énonce que le délai de contestation de quinze jours s'appréciant en prenant en compte les jours ouvrables et non ouvrables, y compris jours fériés, expirait le 6 avril 2013 et que la déclaration du syndicat FO des organismes sociaux de la Haute-Vienne ayant été remise et enregistrée au greffe du tribunal le 8 avril 2013, il y avait lieu de la déclarer irrecevable comme formée hors délai ;

Attendu cependant qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, que l'article 749 du même code rend applicable aux juridictions civiles statuant en matière d'élections professionnelles, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le délai de contestation expirait le samedi 6 avril 2013 en sorte que la requête déposée le lundi 8 avril 2013 était recevable, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.