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13-40069 Généré par l'IA

Borrowers v. Cooperative Bank: Inapplicability of Contested Local Procedural Code in Real Estate Seizure Appeal

Numéro de cause 13-40069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where borrowers appealed a judgment authorizing real estate seizure proceedings initiated by a cooperative bank and raised a priority question of constitutionality concerning Article 794 of the local civil procedure code for Alsace-Moselle, the Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council because the seizure was pursued under the general enforcement order and the procedure outlined in the code of civil execution procedures, rendering the contested local procedural article inapplicable to the case, meaning any alleged unconstitutionality would have no bearing on the outcome.

Regeste Legislator

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article 794 du code de procédure civile; Borrowers v. Cooperative Bank: Inapplicability of Contested Local Procedural Code in Real Estate Seizure Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile banque coopérative biens immeubles constitutionnalité décisions incidentes droit bancaire

Dispositions légales citées

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article 794 du code de procédure civile
"L'article 794 du code local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ? Porte-t-il atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ;
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95-19744
Bank v. Guarantors Regarding Real Estate Seizure Post-Restructuring
12/00601
Bank v. Property Company: Real Estate Seizure Validity and Procedural Compliance
00-20650
Cooperative Bank v. Homeowners regarding Lifting of Judicial Mortgage Timeliness
06-10097
Bank Real Estate Seizure Upheld Against Procedural Challenges
94-20508
Bank Seizure Subrogation Dispute and Debtor Opposition Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société coopérative Banque populaire d'Alsace leur ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant et sis à Sérignan, M. et Mme X... ont formé appel à l'encontre du jugement d'orientation et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 794 du code local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ? Porte-t-il atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ;

Mais attendu que la saisie immobilière étant poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l'acte et selon la procédure du code des procédures civiles d'exécution, l'article 794 du code de procédure civile local n'est pas applicable à la procédure, de sorte que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées serait sans incidence sur la solution du litige ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.