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12-29644 Généré par l'IA

Companies' Unconditional Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 12-29644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two companies filed an appeal to the Court of Cassation following a ruling by the National Court for Incapacity and Rating of Work Accident Insurance, but subsequently declared an unconditional withdrawal of their appeal after the rapport was filed. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and partially granted the opposing retirement and health insurance fund's request made prior to the withdrawal under the relevant article of the Code of Civil Procedure, by ordering the appellants to pay the opposing party a total sum of 3,000 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Companies' Unconditional Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and partially granted the opposing retirement and health insurance fund's request made prior to the withdrawal under the relevant article of the Code of Civil Procedure, by ordering the appellants to pay the opposing party a total sum of 3,000 euros.

Mots-clés

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article du CPC compagnies d'assurance répartition des frais caisse d'assurance-accidents commandement de payer suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ciments renforcés industries et la société Eternit à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie la somme globale de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the opposing party to pay damages (Article 700 costs).
Les condamne aux dépens
This implicitly applies the procedural rules regarding court costs, typically based on articles like Art. 696 and following of the Code of Civil Procedure, though the specific procedural article for imposing costs is not explicitly numbered in the dispositive beyond the mention of Article 700.
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07-14340
Appeal Withdrawal and Award of Costs
00-16546
Appeal Withdrawal and Costs Allocation
12-27934
Mutual Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Cassation Court
12-25352
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
97-12531
Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the opposing party to pay damages (Article 700 costs).

Les condamne aux dépens

This implicitly applies the procedural rules regarding court costs, typically based on articles like Art. 696 and following of the Code of Civil Procedure, though the specific procedural article for imposing costs is not explicitly numbered in the dispositive beyond the mention of Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Ciments renforcés industries et la société Eternit se sont pourvues le 17 décembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie ;

Qu'à la date du 9 décembre 2013, et postérieurement au 23 septembre 2013, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Ciments renforcés industries et la société Eternit d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ciments renforcés industries et à la société Eternit de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ciments renforcés industries et la société Eternit à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.