Appeal Against Prolonged Provisional Detention in Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for aggravated sexual assault and aggravated rape as a repeat offender, appealed the decision of the instruction chamber which prolonged their provisional detention. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had correctly assessed, given the scheduled trial date of February 10, 2014, that the continued provisional detention did not exceed a reasonable time, as required by the European Convention on Human Rights and relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 181 et 593 du code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Against Prolonged Provisional Detention in Sexual Assault Case: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had correctly assessed, given the scheduled trial date of February 10, 2014, that the continued provisional detention did not exceed a reasonable time, as required by the European Convention on Human Rights and relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the rejection of the appeal (pourvoi).
Cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated on the case.
Cited in the legal grounds argued by the appellant, although ultimately rejected by the Court's reasoning.
Cited in the legal grounds argued by the appellant, although ultimately rejected by the Court's reasoning.
Cited to confirm the regularity of the decision concerning provisional detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yacine X... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées en récidive, viols aggravés, a prolongé sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a souverainement apprécié, au regard de la date du 10 février 2014 à partir de laquelle M. X... sera jugé, que la détention provisoire dont elle a ordonné la prolongation n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;