Cassation Court Decision on Constitutionality of Consumer Code Article L. 217-10 Regarding Obstruction of Agents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning obstruction of competition, consumer, and fraud repression agents, the Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality challenging Article L. 217-10 of the Consumer Code regarding its compliance with constitutional principles such as legality of offenses and penalties, necessity of penalties, clarity, foreseeability, legal certainty, the rights of the defense, and the right against self-incrimination. The Court declined to refer the question to the Constitutional Council because the question was deemed not new, having been previously addressed, and critically, because the contested provision, which punishes opposition to the duties of the relevant agents, was considered sufficiently clear and precise to allow for judicial interpretation without risk of arbitrariness or violation of the cited constitutional principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 217-10 du code de la consommation, article L. 217-10 du code de la consommation, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Decision on Constitutionality of Consumer Code Article L. 217-10 Regarding Obstruction of Agents: 217-10 of the Consumer Code regarding its compliance with constitutional principles such as legality of offenses and penalties, necessity of penalties, clarity, foreseeability, legal certainty, the rights of the defense, and the right against self-incrimination. The Court declined to refer the question to the Constitutional Council because the question was deemed not new, having been previously addressed, and critically, because the contested provision, which punishes opposition to the duties of the relevant agents, was considered sufficiently clear and precise to allow for judicial interpretation without risk of arbitrariness or violation of the cited constitutional principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the composition of the panel hearing the QPC, referenced in the description of the court's composition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BONNEVILLE, en date du 17 octobre 2013, dans la procédure suivie du chef d'entrave aux fonctions des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre :
- M. Frédéric X...,
reçu à la Cour de cassation le 28 octobre 2013 ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 217-10 du code de la consommation est-t-il conforme à l'article 34 de la Constitution et particulièrement aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi, de sécurité juridique, de droits de la défense et de droit de ne pas s'auto incriminer ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette question ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 217-10 du code de la consommation, qui a pour objet de réprimer l'opposition aux fonctions des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de constater les infractions à la conformité des produits et services, sont suffisamment claires et précises pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge, puisse se faire sans risque d'arbitraire et sans méconnaître les principes constitutionnels précités ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;