Legislator Jurisprudence & Législation
13/01103 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 13/01103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having filed an appeal against a family court decision, formally withdrew that appeal by an act dated October 11, 2013. The Court, acting through the Judge of the Preliminary Chamber and citing articles 385 and 907 of the Code of Civil Procedure, reasoned that a formal withdrawal of an instance extinguishes the proceedings, requiring the court to formally acknowledge this extinction and declare itself divested of the matter, while also condemning the withdrawing party to cover the appeal costs.

Regeste Legislator

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Art. 385 du Code de Procédure Civile, Art. 769 du Code de Procédure Civile, Art. 907 du Code de Procédure Civile, Art. 403, Art. 916 alinéa 2; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The Court, acting through the Judge of the Preliminary Chamber and citing articles 385 and 907 of the Code of Civil Procedure, reasoned that a formal withdrawal of an instance extinguishes the proceedings, requiring the court to formally acknowledge this extinction and declare itself divested of the matter, while also condemning the withdrawing party to cover the appeal costs.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure décision préjudicielle acte préparatoire retrait de la demande en divorce demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 385 du Code de Procédure Civile

The court noted that the instance is extinguished by the effect of the withdrawal of the appeal, as stated in this article.

Art. 769 du Code de Procédure Civile

The judge of the preparatory phase is required to note the extinction of the instance under this article.

Art. 907 du Code de Procédure Civile

This article, concerning the appeal procedure, is referenced in relation to the judge's power to note the withdrawal.

Art. 403

The withdrawal of the appeal is deemed to constitute acquiescence to the challenged judgment under this article.

Art. 916 alinéa 2

This article is referenced regarding the appealability of the decision made by the judge of the preparatory phase.

Art. 916 alinéa 2

This article is referenced regarding the appealability of the decision made by the judge of the preparatory phase.

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Texte complet

ORDONNANCE No 799

R. G : 13/ 01103

Madame Angélique X...

C/

Madame Marie Dolène Y...

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2013

(dessaisissement par désistement)

ENTRE

Angélique X..., demeurant ...

représenté par Me Eric VALLERON, avocat au barreau de Limoges

APPELANTE d'une décision rendue le 10 juin 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET

Marie Dolène Y..., demeurant ...

non comparante ni représentée

INTIMÉE

--- = oO $ Oo =---

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,

Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ",

Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ",

Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;

Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Angélique X...

au moyen d'un acte du 11 octobre 2013 ;

--- = oO $ Oo =---

PAR CES MOTIFS

--- = o $ o =--

STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Angélique X... contre Madame Marie Dolène Y...

par l'effet de son désistement ;

DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;

CONDAMNE Madame Angélique X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE