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12/05940 Généré par l'IA

State Guarantee Fund Wage Garnishment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 12/05940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court order that authorized the garnishment of his wages to recover a debt owed to a State Guarantee Fund stemming from a civil liability judgment related to the actions of another individual. The appellate court declared the appeal inadmissible (caduc) because the appellant failed to file his conclusions within the legally mandated three-month deadline, which commenced running from the date the rejection of his application for legal aid became definitively upheld by a second judicial review, rather than the date of notification.

Regeste Legislator

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l'article 908 pour conclure, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, l'appelant aux dépens; State Guarantee Fund Wage Garnishment Appeal Dismissed for Untimely Filing: The appellate court declared the appeal inadmissible (caduc) because the appellant failed to file his conclusions within the legally mandated three-month deadline, which commenced running from the date the rejection of his application for legal aid became definitively upheld by a second judicial review, rather than the date of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire dépôt tardif fonds de garantie jugement civil responsabilité de l'État contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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l'article 908 pour conclure
This provision sets the deadline for filing appeals, the expiration of which justifies declaring the appeal lapsed (caduc).
l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991
This provision dictates that the deadline for filing the appeal brief runs from the date the decision rejecting the legal aid request became final.
l'appelant aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs as part of the final disposition.
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23MA00782
Appeal Dismissed for Untimely Filing
21/003864
Appeal Against Debt Repayment Plan Dismissed as Untimely
2303861
Wage Garnishment Challenge Dismissed for Lack of Substantiation
24LY00785
Appeal Dismissed for Untimely Filing
90-87290
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing Based on Dispatch Date of Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 908 pour conclure

This provision sets the deadline for filing appeals, the expiration of which justifies declaring the appeal lapsed (caduc).

l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991

This provision dictates that the deadline for filing the appeal brief runs from the date the decision rejecting the legal aid request became final.

l'appelant aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs as part of the final disposition.

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Texte complet

JML/ ASC Copie à :

Me Joseph WETZEL

Me Michel WELSCHINGER

Copie aux parties

le 05/ 12/ 2013

Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

R. G. No : 12/ 05940

Minute no 13/ 0773

ORDONNANCE du 28 novembre 2013

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur Sylvain X...

demeurant ...

68490 CHALAMPE

Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour,

INTIMÉ :

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

ayant son siège social 64 Rue Defrance

94682 VINCENNES CEDEX

Représenté par Me Michel WELSCHINGER, avocat à la Cour,

Nous, J. M. LITIQUE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 22 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Mulhouse qui, sur requête du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions en saisie des rémunérations de M. X...pour le recouvrement d'une créance de 45. 272, 48 ¿ suite au jugement du tribunal pour enfants de Mulhouse du 22 avril 2008 le déclarant civilement responsable de Damien X...et au jugement sur intérêts civils du 16 décembre 2008, enfin au constat d'accord de réparations transactionnelles intervenu entre le Fonds et diverses victimes et homologué par la CIVI, a statué comme suit :

" ORDONNE au bénéfice du Fonds de Garantie des Victimes des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, la saisie des rémunérations de Monsieur Sylvain X..., partie défenderesse, pour un montant de 45272, 48 ¿ uros en principal et accessoires ;

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens. "

Vu l'appel interjeté par M. X...selon déclaration électronique de son Conseil reçue le 12 décembre 2012 au Greffe ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé le 12 novembre 2013 par le Greffe ;

Vu la note de l'appelant en date du 15 novembre 2013 ;

SUR CE

Par note du 23 mai 2013, l'appelant justifie avoir déposé le 7 janvier 2013 une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et contre laquelle il a été formé recours.

Par ordonnance du 8 août 2013, le délégataire de Madame la Première Présidente a confirmé cette décision de rejet.

En application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 pour conclure court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive.

En conséquence, l'appelant avait jusqu'au 8 novembre 2013 pour conclure, la décision sur recours non susceptible elle-même de recours étant définitive à sa date de prononcé et non à celle de sa notification ou transmission.

Dès lors, l'appel sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l'appel caduc ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

Fait à COLMAR, le 28/ 11/ 2013

Le Magistrat,