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12-27159 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order of Costs

Numéro de cause 12-27159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by their counsel, filed a declaration with the Court of Cassation on August 7, 2013, formally withdrawing their appeal after the report had been filed. The Court, noting that such a withdrawal, in accordance with the relevant procedural article, must be formally recorded by a decision, consequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order of Costs: The Court, noting that such a withdrawal, in accordance with the relevant procedural article, must be formally recorded by a decision, consequently acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat partie à la procédure défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis requiring the court to acknowledge the withdrawal of the appeal by a final decision.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the final order to reject the claims made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2013, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.