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12-23435 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 12-23435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company, which was submitted by its counsel on July 23, 2013, noting that this voluntary discontinuance occurred after the filing of the report, as required by the relevant procedural article. Consequently, the Court validated the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision allowing for compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court validated the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision allowing for compensation for litigation expenses.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure désistement retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of damages for legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.