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12-23434 Généré par l'IA

Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Numéro de cause 12-23434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company, as formally declared by its counsel on July 23, 2013, to the registry, which, according to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, necessitated a ruling to record the action following the report's submission; consequently, the Court formally noted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal and Awards Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer désistement d'action mise des frais de procédure renvoi préjudiciel arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Art. 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
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10-26988
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
12-23433
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
09-41244
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
95-12375
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute; Costs Awarded
05-45982
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.