Successors' Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial appeal lodged by an individual against a decision from the Rouen Court of Appeal, the successors of the appellant—specifically, the spouse and daughters—formally notified the Court of Cassation of their resumption of the proceedings and their subsequent withdrawal of the appeal. The Court formally acknowledged their resumption of the case and accepted their withdrawal, which occurred after the filing of the report, and consequently ordered the successors to bear the costs and pay a sum to the opposing party, the co-owners' association of the residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Successors' Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Court formally acknowledged their resumption of the case and accepted their withdrawal, which occurred after the filing of the report, and consequently ordered the successors to bear the costs and pay a sum to the opposing party, the co-owners' association of the residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
Cited for the order awarding a sum to the opposing party for legal costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes Andréa X..., Frédérique Y... et Hélène Y..., reprendre l'instance engagée par leur mari et père et se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère ;
Qu'il convient de donner acte aux consorts Y... de leur reprise d'instance ;
Que leur désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts Y... de leur reprise d'instance ;
DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.