Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party lodged an appeal against an expropriation order issued by the Val-d'Oise expropriation judge in favor of several local authorities and the prefect, but subsequently, the appellant's counsel officially withdrew the appeal with the Court of Cassation on October 3, 2013. The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant article of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant article of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify why the withdrawal of the appeal must be noted by a decision (arrêt).
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests (presumably for costs under this article).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise au profit de la commune de Frépillon, de la commune de Méry-sur-Oise, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.