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13-17438 Généré par l'IA

Appeal Concerning Constitutionality of Ex Officio Judicial Liquidation Initiation and Judicial Impartiality

Numéro de cause 13-17438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case involving an appeal against the judicial liquidation of a company initiated by the court's ex officio decision, the appellant raised a priority question concerning the constitutionality of the provision allowing a commercial court to self-initiate judicial liquidation proceedings without establishing specific guarantees for impartiality, arguing this violated the principle of impartiality enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court acknowledged that although the rule serves the public interest by preventing delays in opening liquidation, neither the contested article nor any other provision establishes legal safeguards to ensure the court, upon self-initiation, does not prejudge its later decision on the merits, finding the question serious enough to warrant referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 640-5 du code de commerce; Appeal Concerning Constitutionality of Ex Officio Judicial Liquidation Initiation and Judicial Impartiality: The Supreme Court acknowledged that although the rule serves the public interest by preventing delays in opening liquidation, neither the contested article nor any other provision establishes legal safeguards to ensure the court, upon self-initiation, does not prejudge its later decision on the merits, finding the question serious enough to warrant referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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impartialité judiciaire constitutionnalité ouverture de la procédure liquidateur judiciaire droit acquis liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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article L. 640-5 du code de commerce
Attendu que l'article L. 640-5 du code de commerce énonce que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
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15/00152
Appeal Against Judicial Liquidation Confirmation
13-24527
Commercial Code Liquidation Procedure Constitutionality Appeal
21-12472
Liquidation of Appellant Company During Appeal Proceedings
91-22241
Judicial Liquidation Interrupting Appeal Proceedings
97-16621
Service of Judgment Irregularity in Judicial Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative order, referring the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel (société Sthrau) sur saisine d'office du tribunal, cette dernière a, par mémoire spécial du 16 septembre 2013, posé la question suivante :

"L'article L. 640-5 du code de commerce est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce de se saisir aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans instituer de garanties propres à assurer le principe d'impartialité et méconnaît-il ainsi le principe d'impartialité indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles ?" ;

Attendu que l'article L. 640-5 du code de commerce énonce que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que la cour d'appel a confirmé le jugement de saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Sthrau ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu que, si elle poursuit un motif d'intérêt général, en évitant de retarder l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ni la disposition contestée, ni aucune autre ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que la question posée présente donc un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.