Borrowers' Claim of Attorney Negligence Regarding Time-Barred Interest Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers sought to hold their counsel liable for professional negligence after a previous appeal against a debt judgment, which had been previously partially reversed by the Supreme Court, resulted in a final confirmation of a judgment ordering them to pay a principal sum plus conventional interest from January 1, 1999, onwards. The borrowers argued that the lawyers failed to properly pursue an appeal to contest the award of these interest payments, claiming the entire interest debt was time-barred due to prescription, as no interruption had occurred between the declaration of term forfeiture in 1984 and the initial lawsuit in 1994. The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that under the applicable law, the five-year prescription period for periodic interest payments begins upon their due date, and although prescription may bar recovery for certain past periods, it does not extinguish the creditor's right to interest for the non-prescribed period; since the award of interest was correctly calculated based on the non-prescribed period starting from 1999, the alleged ground for appeal against the interest was without merit, thus rendering the claim of professional fault unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 2277 du code civil, Art. 2277 du code civil, Art. 2244 ancien du code civil, article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817, Art. 67 [Implicit, based on general practice for rejecting requests; Borrowers' Claim of Attorney Negligence Regarding Time-Barred Interest Rejected: The borrowers argued that the lawyers failed to properly pursue an appeal to contest the award of these interest payments, claiming the entire interest debt was time-barred due to prescription, as no interruption had occurred between the declaration of term forfeiture in 1984 and the initial lawsuit in 1994. The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that under the applicable law, the five-year prescription period for periodic interest payments begins upon their due date, and although prescription may bar recovery for certain past periods, it does not extinguish the creditor's right to interest for the non-prescribed period; since the award of interest was correctly calculated based on the non-prescribed period starting from 1999, the alleged ground for appeal against the interest was without merit, thus rendering the claim of professional fault unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the five-year prescription period for periodic interest claims, was cited in the reasoning to justify that the appeal concerning the accrued interest was correctly handled by the lower court.
This provision, concerning the interruption of the prescription period by legal action, was cited in the reasoning to affirm the correctness of the lower court's application regarding the interest claim.
This provision establishes the jurisdiction/procedure for the Court of Cassation, although it appears only in the introductory section, not in the dispositive orders themselves.
The request was rejected, leading to the imposition of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ;
Vu l'avis émis le 10 mai 2012 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP X... et Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu la requête présentée par les époux Z... le 18 avril 2013 ;
Attendu que la Banque populaire du Var, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de la Côte d'Azur, a consenti aux époux Z..., par acte du 4 décembre 1975, un prêt remboursable en quinze ans par versements périodiques au taux effectif global de 12, 38 % ; que la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 décembre 1984 et a assigné les emprunteurs en paiement du solde, par acte du 19 septembre 1994 ; que par jugement du 23 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné les époux Z... à payer à la banque la somme de 59 318, 84 euros, avec intérêts au taux de 11, 884 % à compter du 1er janvier 1999 ; que par arrêt du 11 janvier 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision ; que par arrêt du 13 février 2007 (pourvoi n° 05-20. 198), la Cour de cassation a cassé la décision au visa de l'article 16 du code de procédure civile ; que par arrêt du 3 avril 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, a infirmé partiellement le jugement du 23 janvier 2003 et a condamné les emprunteurs à payer à la banque la somme de 18 588, 04 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 11, 884 % sur la somme de 37 736, 55 euros à compter du 19 septembre 1989 ; que par arrêt du 2 octobre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié le dispositif de la décision du 3 avril 2008 et a condamné les époux Z... au paiement d'une somme de 18 588, 04 euros outre intérêts au taux conventionnel de 11, 884 % sur cette somme à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au complet paiement ; qu'admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision du 25 mars 2009, les époux Z... ont chargé la SCP X... et Y... de former un pourvoi à l'encontre des arrêts des 3 avril et 2 octobre 2008 ; que le pourvoi, diligenté contre la seule décision du 2 octobre 2008, a été rejeté par arrêt du 15 avril 2010 (pourvoi n° 09-14. 526) ;
Attendu que les époux Z... reprochent à la SCP X... et Y... d'avoir commis une faute les privant de la possibilité d'obtenir la censure de l'arrêt du 3 avril 2008 ; qu'il convient d'apprécier la pertinence des moyens qu'ils souhaitaient voir examiner ;
Attendu que les intéressés critiquent l'arrêt en ce qu'il alloue à la banque, après rectification, des intérêts moratoires au taux conventionnel de 11, 884 % sur la somme de 18 588, 04 euros à compter du 1er janvier 1999 jusqu'à complet paiement ; qu'ils ne contestent pas le montant de la condamnation en principal ; qu'ils soutiennent que la créance d'intérêts était prescrite « dans son ensemble » en l'absence d'acte interruptif entre la date de la déchéance du terme, le 20 décembre 1984, et l'assignation délivrée le 19 septembre 1994 ; qu'ils en déduisent qu'aucun intérêt moratoire ne pouvait être mis à leur charge ;
Mais attendu qu'en application de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, les actions en paiement des intérêts de retard, qui constituent des créances périodiques, se prescrivent par cinq ans à compter de leur échéance ; qu'en vertu de l'article 2244 ancien du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que la prescription acquise pour une certaine période ne saurait priver un créancier du droit aux intérêts moratoires sur la période non couverte par la prescription ; qu'en assortissant la condamnation des intérêts au taux conventionnel à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au complet paiement, la cour d'appel a fait des textes précités une exacte application ;
Que le moyen invoqué n'avait dès lors aucune chance d'être accueilli ;
D'où il suit que l'action en responsabilité de la SCP X... et Y... n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.