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13-16078 Généré par l'IA

Property Code Provision Constitutionality Challenge Review

Numéro de cause 13-16078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party challenged the constitutionality of a provision of the public property code, arguing that the existence of a decision from one title verification commission precluded recourse to a different departmental commission, even if the initial decision lacked reasoning. The court determined there was no need to refer this question of priority to the Constitutional Council because the challenged provision had already been declared compliant with the Constitution in a prior ruling, and no subsequent legal or factual change warranted a reexamination of that determination.

Regeste Legislator

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DÉCLARATION N° 2010-96 QPC DU 4 FÉVRIER 2011; Property Code Provision Constitutionality Challenge Review: The court determined there was no need to refer this question of priority to the Constitutional Council because the challenged provision had already been declared compliant with the Constitution in a prior ruling, and no subsequent legal or factual change warranted a reexamination of that determination.

Mots-clés

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constitutionnalité propriété publique modification de la servitude droit foncier révision en matière civile arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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DÉCLARATION N° 2010-96 QPC DU 4 FÉVRIER 2011
The court cites the prior decision of the Conseil constitutionnel which already deemed the challenged provision compliant with the Constitution, justifying the refusal to refer the QPC.

Jurisprudence citée

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décision n° 2010-96 QPC
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16-22058
Constitutional Challenge to Jurisprudence on Apparent Ownership in Real Estate Sales Admissibility
10-11778
Priority Question of Constitutionality Refusal Due to Prior Ruling
23-90020
Consumer Code Inspection Constitutionality Challenge Rejected
14-40044
Expropriation Code Paragraph Constitutionality Question Deemed Lacking Seriousness
22-40011
Rural Lease Renewal Dispute and Inadmissible Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARATION N° 2010-96 QPC DU 4 FÉVRIER 2011

The court cites the prior decision of the Conseil constitutionnel which already deemed the challenged provision compliant with the Constitution, justifying the refusal to refer the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l'existence d'une décision rendue par la commission de vérification des titres instituée par l'article 10 du décret du 30 juin 1955, même non motivée, exclurait la faculté de saisir la commission départementale créée par l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.