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13-81122 Généré par l'IA

State v. License Surrender Violator

Numéro de cause 13-81122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for driving despite an order to surrender their license, where the lower court relied on the fact that the driving credential had been administratively cancelled due to a zero point balance, a fact duly notified to the appellant who had concurrently enrolled in driving school and applied for a new license. The high court rejected the appeal, reasoning that even after the appellant's interrogation records from custody were nullified, the declaration of guilt was not based exclusively or essentially on those tainted statements, thereby affirming the conviction.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. License Surrender Violator: The high court rejected the appeal, reasoning that even after the appellant's interrogation records from custody were nullified, the declaration of guilt was not based exclusively or essentially on those tainted statements, thereby affirming the conviction.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire reddition de pièces justificatives état de fait récidive de conduite en état d'ébriété violation des règles de la circulation séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision governed the composition of the court panel, which is noted before the decision on the merits.
Généré par l'IA
10-82367
Appeal Against Conviction for Driving During License Invalidation
92-84176
Driving While Suspended License Appeal Dismissed
90-81201
Refusal to Surrender License Due to Insufficient Justification for Underlying Suspension
93-85702
Refusal to Surrender License Not Ground for License Suspension
96-85533
Refusal to Surrender Suspended Driver's License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision governed the composition of the court panel, which is noted before the decision on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Baptiste X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 14 janvier 2013, qui, pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 223-5 et L. 224-16 du code de la route ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 223-5 et L. 224-16 et R. 223-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 62 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que M. X... a été interpellé le 4 mars 2010 au volant d'un véhicule automobile pour n'avoir marqué l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe, puis, étant suspecté de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, placé en garde à vue ; qu'il a été poursuivi de ce second chef devant le tribunal correctionnel ;

Attendu que pour déclarer M. X... coupable de ce délit, l'arrêt attaqué retient notamment que la consultation du relevé d'information intégral de permis de conduire du prévenu établit que ce titre de circulation a été annulé pour solde de points nul par une décision du préfet dûment notifiée à l'intéressé ; qu'en outre, au moment des faits, le prévenu était inscrit en auto-école et avait déposé une demande de nouveau permis de conduire ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les juges, après avoir annulé les procès-verbaux d'audition du prévenu au cours de sa garde à vue, n'ont fondé la déclaration de culpabilité ni exclusivement, ni essentiellement sur lesdites auditions, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;