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12-88105 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Authority in Speeding Cases

Numéro de cause 12-88105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, prosecuted for a speeding infraction classified as a third-class contravention and initially acquitted by the lower court, was subject to an appeal by the public prosecutor, which the Court of Appeal deemed admissible, resulting in a 150 euro fine for the accused. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that according to the relevant procedural code, the public prosecutor's right to appeal a police court judgment is limited to cases where the fine incurred is that for a fifth-class contravention, or under specific penalty circumstances, neither of which applied here since the initial infraction was only punishable as a third-class contravention; consequently, the appeal was declared inadmissible, and the appellate ruling was quashed without referral.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 546 du code de procédure pénale, Art. 546 du code de procédure pénale, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor's Appeal Authority in Speeding Cases: The Supreme Court overturned this decision, reasoning that according to the relevant procedural code, the public prosecutor's right to appeal a police court judgment is limited to cases where the fine incurred is that for a fifth-class contravention, or under specific penalty circumstances, neither of which applied here since the initial infraction was only punishable as a third-class contravention; consequently, the appeal was declared inadmissible, and the appellate ruling was quashed without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violation du principe de célérité infractions contre l'autorité publique pouvoir d'appréciation du ministère public infraction privilégiée droits procéduraux

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 546 du code de procédure pénale
Vu l' article 546 du code de procédure pénale ;
Art. 546 du code de procédure pénale
The Court used this article as the main ground to rule that the Public Prosecutor's appeal was inadmissible.
Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Applied to justify that the cassation decision would occur without remand.
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JURITEXT000006948278
Public Prosecutor's Appeal Inadmissibility in Speeding Fine Case
10-87402
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction Legality)
14-81300
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction Appeal)
10-82819
Public Prosecutor v. Offender (Fine Reduction on Speeding Conviction)
05-86895
Public Prosecutor v. Speeding Fine Reduction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 546 du code de procédure pénale

The Court used this article as the main ground to rule that the Public Prosecutor's appeal was inadmissible.

Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Applied to justify that the cassation decision would occur without remand.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 novembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT ET BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de l'officier du ministère public près le tribunal de police Lagny-sur-Marne ;

"aux motifs que M. X... est prévenu d'avoir commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h, contravention de troisième classe ; qu'il a été relaxé ; que le ministère public, qui a un droit d'appel général, est recevable en son appel ; que dénier un droit d'appel au ministère public dans l'hypothèse d'une relaxe de faits contraventionnels aurait pour conséquence de lui interdire tout appel de décisions de relaxe pour des faits contraventionnels qui seraient en conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, réservés au seul prévenu ; que l'appel du Ministère public est donc recevable ;

"alors que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 1° du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; qu'il se déduit de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police de relaxe n'appartient au ministère public que si l'amende encourue était celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel de l'officier du ministère public, quand il ressort des constatations de l'arrêt que la peine encourue à raison de l'infraction n'était que celle prévue pour les contraventions de la troisième classe, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu l' article 546 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16, 1°, du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., représentant légal de la société locataire du véhicule, a été poursuivi pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, la vitesse maximale autorisée étant supérieure à 50 km/h, faits prévus par l'article R. 413-14-I du code de la route et punis de l'amende réprimant les contraventions de la troisième classe ; que l'officier du ministère public a interjeté appel du jugement de la juridiction de proximité le renvoyant des fins de la poursuite ; que la cour d'appel l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 2012 ;

DIT que l' appel du jugement de la juridiction de proximité en date du 10 novembre 2011 est irrecevable ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d' appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;