Attorney's Legitimate Suspicion Request Against Disciplinary Council

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2013

(no 348, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20781

Décision déférée à la Cour : du-- RG no

requête en suspicion légitime présentée le 25 octobre 2013 par M. Avi X..., avocat au barreau de Paris, à l'encontre des membres de la formation numéro 1 du conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris-désistement-

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Maître Avi X...

...

75012 PARIS

EN PRÉSENCE DU

MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75055 PARIS Cedex 01

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 13 novembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Françoise MARTINI, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 septembre 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché

qui en ont délibéré

Greffier, lors de l'audience : Madame Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête en suspicion légitime présentée le 25 octobre 2013 par M. Avi X..., avocat au barreau de Paris, à l'encontre des membres de la formation numéro 1 du conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris.

Vu la lettre en date du 5 novembre 2013 au terme de laquelle M. Avi X...déclare se désister de ladite requête.

Vu les dispositions des articles 394, 395, 397, 399 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR

Considérant que la cour n'est saisie que de la seule requête présentée le 25 octobre 2013 par M. Avi X...à l'exclusion des deux autres requêtes aux mêmes fins en date des 10 avril 2013 et 28 juin 2013 dont il est fait état ;

qu'il convient de donner acte à M. Avi X...de ce qu'il se désiste de sa requête en suspicion légitime présentée le 25 octobre 2013 ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la cour n'est saisie que de la seule requête en suspicion légitime présentée le 25 octobre 2013 par M. Avi X....

Donne acte à M. Avi X...de ce qu'il se désiste de sa requête en suspicion légitime présentée le 25 octobre 2013 à l'encontre des membres de la formation numéro 1 du conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris.

Constate le caractère parfait du désistement ainsi exprimé par M. Avi X....

Laisse les dépens à sa charge.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT