Barrier Removal Compliance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged two prior summary rulings that ordered them to dismantle a barrier, fencing, and padlock installed near property boundary markers and grant the opposing parties free access to their pool and garden. The opposing parties subsequently requested the appeal be dismissed based on a failure to comply with the prior rulings, arguing the barrier removal was incomplete because two olive trees were placed to impede vehicle access. The court reasoned that in proceedings concerning non-compliance under the relevant procedural article, it is not appropriate to rule on the merits of the parties' rights, and since the expressly mentioned physical obstacles (barrier, fence, padlock) were removed and pedestrian access was possible, the rulings could be considered executed, leading to the rejection of the dismissal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Barrier Removal Compliance Appeal: The opposing parties subsequently requested the appeal be dismissed based on a failure to comply with the prior rulings, arguing the barrier removal was incomplete because two olive trees were placed to impede vehicle access. The court reasoned that in proceedings concerning non-compliance under the relevant procedural article, it is not appropriate to rule on the merits of the parties' rights, and since the expressly mentioned physical obstacles (barrier, fence, padlock) were removed and pedestrian access was possible, the rulings could be considered executed, leading to the rejection of the dismissal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request for striking the appeal from the roll, which was based on this article.
The court explicitly rules that there is no need to rule on the application of this article concerning costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
1ère CHAMBRE C
RG No : 13/16082
ORDONNANCE No 2013/M234
M. Régis X...
Mme Magali X...
M. Paul Y...
Mme Marie-France Y...
M. Jean-Jacques Y...
M. Jérémy X...
M. Nicolas X...
Mme Naïs Y...
Représentés et plaidant par Maître Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Appelants
M. Gabriel Z... et Mme Aude A... épouse Z...
Représentés et plaidant par Maître Laurence DE SANTI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substituée par Maître Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Serge KERRAUDREN, président de la 1ère chambre civile - section C de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Serge LUCAS, greffier,
Après débats à l'audience du 12 novembre 2013, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 novembre 2013 , l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté par les consorts X... - Y... à l'encontre des ordonnances de référé du président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date des 09 juillet et 10 septembre 2013,
Vu les conclusions d'incident des intimés en date des 09 octobre et 07 novembre 2013, tendant à la radiation du rôle de l'appel par application de l'article 526 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'allocation de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du même code,
Vu les conclusions en défense des appelants, en date du 25 octobre 2013,
Après avoir recueilli les observations des parties à l'audience du 12 novembre 2013,
Attendu que les ordonnances susvisées ont été signifiées aux consorts X... - Y... les 18 juillet et 19 septembre 2013 ;
Attendu que, selon ces ordonnances, les consorts X... - Y... ont été condamnés à procéder au démontage de la barrière et du grillage soutenu par des piquets métalliques qu'ils ont installés au droit des bornes C et D, à déposer le cadenas qu'il ont posé sur le portillon donnant accès à la parcelle CT21, et à laisser libre accès à leur piscine et jardin à Monsieur et Madame Z... et toutes personnes de leur chef ;
Attendu que les appelants prétendent avoir exécuté les deux ordonnances, ce que contestent les intimés ;
Attendu qu'il n'est pas discuté que tant la barrière que le grillage ont été retirés ; qu'ont été cependant placés deux oliviers qui permettent le passage à pied mais non en véhicule ;
Attendu qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile de se prononcer au fond sur les droits des parties ;
Qu'en l'espèce, si les motifs de la première ordonnance frappé d'appel font état d'un "droit de passage avec charrette", le dispositif des ordonnances se borne à prescrire un libre accès sans précision quant aux modalités du passage, à pied ou en voiture ;
Qu'il s'ensuit que peut être admise l'exécution des ordonnances dès lors que les obstacles expressément visés par le premier juge ont été retirés et que le passage à pied est possible ;
Que la demande de radiation sera rejetée ;
Attendu enfin qu'il n'y a lieu à statuer ni sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ni sur des dépens, s'agissant en l'espèce d'une mesure d'administration judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de radiation formée par les consorts Z....
Fait à Aix-en-Provence, le 26 novembre 2013
Le greffier, Le président,
copie adressée ce jour par courriel aux avocats des parties,
Le greffier,