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12-19025 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal on Unpaid Annual Leave Inadmissibility

Numéro de cause 12-19025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor tribunal concerning a claim for unpaid annual leave, which is considered an indeterminate claim, was subject to appeal rather than being directly appealable to the Supreme Court, as stipulated by procedural law which allows appeal for judgments on indeterminate demands unless otherwise specified.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal on Unpaid Annual Leave Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde constatation de l'incapacité de gain administration du travail droit à la déconnexion abandon d'emploi recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this provision.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this article.
article 605 du code de procédure civile
This article, alongside Article 40, provides the context for determining appealability.
article 40 du code de procédure civile
The court used this article to establish that the judgment, concerning an indeterminate claim (paid leave), was susceptible to appeal.
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98-43649
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
92-43319
Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Judgment
99-42872
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Decision
10-23445, 10-23446, 10-23447, 10-23448, 10-23454, 10-23455
Labor Tribunal Jurisdiction and Finality of Judgments Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this provision.

article 605 du code de procédure civile

This article, alongside Article 40, provides the context for determining appealability.

article 40 du code de procédure civile

The court used this article to establish that the judgment, concerning an indeterminate claim (paid leave), was susceptible to appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu sur une demande qui, tendant à l'obtention de jours de congés payés, présente un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.