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12-22860 Généré par l'IA

Forgery Action Admissibility and Public Prosecutor Notification Requirement

Numéro de cause 12-22860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an action for forgery against a public deed inadmissible because the case file had not been communicated to the public prosecutor's office. The Supreme Court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Civil Procedure Code, while communication to the public prosecutor is required when challenging a public deed, this procedural step is to be carried out at the diligence of the judge, and the party initiating the forgery claim is not burdened with the obligation to ensure this communication.

Regeste Legislator

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articles 700 du code de procédure civile, article 303 du code de procédure civile, article 425 du code de procédure civile, articles 303 et 428 du code de procédure civile; Forgery Action Admissibility and Public Prosecutor Notification Requirement: The Supreme Court reasoned that, pursuant to the relevant articles of the Civil Procedure Code, while communication to the public prosecutor is required when challenging a public deed, this procedural step is to be carried out at the diligence of the judge, and the party initiating the forgery claim is not burdened with the obligation to ensure this communication.

Mots-clés

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notification de la décision code de procédure civile procédure de faux condition de recevabilité motifs de cassation carence du ministère public

Dispositions légales citées

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articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
article 303 du code de procédure civile
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant jugé irrecevable la demande du requérant tendant à déclarer faux deux actes notariés en raison du non-respect des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile ;
article 425 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
articles 303 et 428 du code de procédure civile
These articles define the obligation to communicate an inscription de faux to the public prosecutor, which was the basis for the Cassation.
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12-84396
Forgery Acquittal and Sanction Against Abusive Civil Party Appeal
96-83278
Prosecutor General and Civil Party Appeals Dismissed in Forgery Case Due to Untimely Filing and Factual Findings
09-84838
Criminal Complaint Admissibility and Public Prosecutor's Role
95-80579
Appeal Regarding Refusal to Prosecute for Aggravated Forgery and Use Thereof (Admissibility).
01-80938
Forgery Investigation Dismissal Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 303 et 428 du code de procédure civile

These articles define the obligation to communicate an inscription de faux to the public prosecutor, which was the basis for the Cassation.

articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These provisions govern the rejection of claims for legal fees (demandes) in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 303 et 428 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; qu'aux termes du second, la communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à voir constater que deux actes établis par Mme Y..., notaire, constituaient des faux en écriture publique, l'arrêt retient qu'il ne résultait d'aucune pièce de la procédure que la cause avait été communiquée au ministère public ;

Qu'en se prononçant ainsi, quand aucune disposition ne met à la charge du demandeur en inscription de faux contre un acte authentique l'obligation de communiquer la procédure au ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Félix X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant jugé irrecevable la demande du requérant tendant à déclarer faux deux actes notariés en raison du non-respect des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile ;

aux motifs qu' aux termes de l'article 303 du code de procédure civile l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; cette formalité est d'ordre public comme le stipule l'article 425 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, ce défaut entraîne, comme a relevé le juge de la mise en état, l'irrecevabilité de la demande ;

alors qu'il résulte des articles 303 et 428 du code de procédure civile que la communication au ministère public d'une affaire d'inscription de faux contre un acte authentique est faite à la diligence du juge ; que la cour, constatant que la procédure d'inscription de faux n'avait pas été communiquée au ministère public, aurait dû en tirer les conséquences légales et annuler l'ordonnance du juge de la mise en état pour défaut de communication obligatoire ; qu'en déclarant la demande de l'exposant irrecevable, la cour a violé les articles 303 et 428 précités.