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12-28207 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Case Report Filing

Numéro de cause 12-28207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal with the highest court against a prior appellate decision, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on July 5, 2013. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report on the case had already been filed on June 17, 2013, and therefore formally accepted the withdrawal, ordering the appealing company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Allianz de son désistement de pourvoi, Condamne la société Allianz aux dépens; Appeal Withdrawal After Case Report Filing: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report on the case had already been filed on June 17, 2013, and therefore formally accepted the withdrawal, ordering the appealing company to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance qualité pour recourir approbation de rapport expertise juridique recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted the relevant provision concerning the procedure for the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à la société Allianz de son désistement de pourvoi
The court formally accepted the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Allianz aux dépens
The court ruled on the legal costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
12-11749
Withdrawal of Appeal After Report Filing
87-14590
Appeal Withdrawal Following Report Filing
91-11460
Withdrawal of Appeal After Report Stage
89-13032
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
92-13729
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court noted the relevant provision concerning the procedure for the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la société Allianz de son désistement de pourvoi

The court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Allianz aux dépens

The court ruled on the legal costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Allianz s'est pourvue le 20 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2012 par la cour d'appel de Pau dans un litige l'opposant à la société Arysta lifescience ;

Qu'à la date du 5 juillet 2013, la société Allianz a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 juin 2013, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Allianz de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.