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12-19719 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Heirs' Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 12-19719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a previous ruling that interrupted the proceedings due to the death of one party and set a four-month deadline for the heirs to take the necessary steps to resume the appeal, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the heirs failed to take any action within the specified period, consequently ordering the radiation (dismissal) of the appeal pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Heirs' Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC héritier relief succession du de cujus interruption de la prescription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the ruling concerning the radiation of the appeal after the interruption of proceedings.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of demands (presumably for legal fees/costs under this article).
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20-20643
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
14-27027
Appeal Struck Due to Heir Inaction Following Appellant's Death
11-10246
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death Leads to Dismissal
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
96-12199
Appeal Inadmissibility Due to Appellants' Prior Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the ruling concerning the radiation of the appeal after the interruption of proceedings.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of demands (presumably for legal fees/costs under this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Gilbert X... et Mme Muriel X... se sont

pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ,. 12 juin 2013, pourvoi n° 12-19.719) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Gilbert X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n' ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Gilbert X... et Mme Muriel X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.