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12-23695 Généré par l'IA

Appeal Concerning Interlocutory Decisions on Procedural Matters and Attorney's Fees

Numéro de cause 12-23695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed two separate decisions: an order of March 28, 2012, against which the appeal was partially dismissed due to the supplementary memorandum containing no specific grounds for appeal, and an order of May 2, 2012, concerning an appeal on attorney's fees where the lower court merely declared the appeal admissible and invited parties to determine the fee debtor before ruling on the fee amount. The court declared the appeal regarding the May order inadmissible because it challenged an interlocutory decision that did not resolve the principal matter or constitute an abuse of power, meaning an appeal could not be brought independently under the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Concerning Interlocutory Decisions on Procedural Matters and Attorney's Fees: The court declared the appeal regarding the May order inadmissible because it challenged an interlocutory decision that did not resolve the principal matter or constitute an abuse of power, meaning an appeal could not be brought independently under the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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décision incidente décisions incidentes code de procédure civile procuration fixation des honoraires d'avocat recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 978 du code de procédure civile
Cited in relation to the partial forfeiture of the appeal against the first challenged order.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible against the second challenged order due to the interlocutory nature of that decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the requests regarding Article 700 claims.
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02-30408
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling
03-18842
Appealability of Interlocutory Orders on Admissibility and Provisional Measures
94-13722
Inadmissibility of Appeal Against Procedural Interlocutory Decision
12-35184
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling
21-19102
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Nature of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du code de procédure civile

Cited in relation to the partial forfeiture of the appeal against the first challenged order.

Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible against the second challenged order due to the interlocutory nature of that decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the requests regarding Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2012 :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 28 mars 2012, mais que son mémoire ampliatif ne contient aucun moyen à l'encontre de cette dernière ;

D'où il suit qu'il y a lieu de déclarer la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2012, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 2 mai 2012) se borne à déclarer recevable l'appel par la société Y... de la décision d'un bâtonnier ayant fixé les honoraires dus par M. Y... à M. X..., avocat, à dire n'y avoir lieu à rectification matérielle de cette décision et, avant dire droit sur la fixation des honoraires, à inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour déterminer l'identité du débiteur des honoraires ; qu'à les supposer fondés, les griefs du pourvoi pris de la violation des règles relatives à l'appel et à la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 28 mars 2012 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 2 mai 2012 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.