Legislator Jurisprudence & Législation
13-85120 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Numéro de cause 13-85120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a lower court's order extending their pre-trial detention, where they faced charges including aggravated kidnapping, aggravated theft with recidivism, and money laundering with recidivism. The Court of Cassation determined that because the trial court subsequently issued a judgment on July 11, 2013, sentencing the appellant to five years in prison and ordering continued detention, the appeal concerning the prior extension of pre-trial detention had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Sentencing: The Court of Cassation determined that because the trial court subsequently issued a judgment on July 11, 2013, sentencing the appellant to five years in prison and ordering continued detention, the appeal concerning the prior extension of pre-trial detention had become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi enlèvement révocation du sursis détention provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the finding that the appeal became moot, but it was not explicitly mentioned in the dispositive orders; the dispositive only states that there is no need to rule on the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision specifies the composition of the chamber that was present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Abdelhamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 3 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive et blanchiment en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 11 juillet 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;