Interpretation of Prior Partial Cassation Decision Regarding Annulled Condemnations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request for interpretation of its prior partial cassation decision concerning an appeal where a party was initially rejected in their claims and simultaneously ordered to pay damages for abusive procedure and appeal, plus costs. The initial appellate ruling was partially annulled because it confirmed a lower court judgment that had improperly declared the initial claims inadmissible before rejecting them, and because the appellate court had compounded the error by issuing dual damages awards for abusive procedure and for abusive appeal, alongside costs awarded under article 700. Therefore, the Court ruled that the prior cassation by *retranchement* (omission) necessarily extended to the entire scope of the annulled condemnations, specifically including the damages for abusive appeal and the Article 700 costs, in addition to the damages for abusive procedure and the confirmation of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, Art. 461, alinéa 1er, du code de procédure civile; Interpretation of Prior Partial Cassation Decision Regarding Annulled Condemnations: The initial appellate ruling was partially annulled because it confirmed a lower court judgment that had improperly declared the initial claims inadmissible before rejecting them, and because the appellate court had compounded the error by issuing dual damages awards for abusive procedure and for abusive appeal, alongside costs awarded under article 700. Therefore, the Court ruled that the prior cassation by *retranchement* (omission) necessarily extended to the entire scope of the annulled condemnations, specifically including the damages for abusive appeal and the Article 700 costs, in addition to the damages for abusive procedure and the confirmation of the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision invoked as the legal basis for the court's power to interpret its own decision.
This provision is explicitly cited in the dispositive concerning the confirmed cancellation of the award of 4,000 euros related to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en interprétation d'un arrêt ;
Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
Attendu que statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 mai 2011 (RG n° 09/17640), qui avait confirmé le jugement du 4 septembre 2009, débouté M. X... de ses demandes, condamné ce dernier à payer à la société Benaiteau la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la même somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Ermeneux-Champly-Levaique, titulaire d'un office d'avoués, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt n° 63 du 22 janvier 2013, prononcé la cassation partielle sans renvoi de cet arrêt, par voie de retranchement, mais seulement, d'une part, en ce qu'il confirme le jugement du 4 septembre 2009 et, d'autre part, en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Benaiteau la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
Attendu que, le 28 mars 2013, M. X... a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt de cassation partielle sans renvoi doit s'entendre en ce sens que la Cour de cassation « Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt attaqué, d'une part, en ce qu'il confirme le jugement du 4 septembre 2009 et, d'autre part, en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Benaiteau la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, ensemble en ce qu'il condamne M. X... au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles à hauteur de 4 000 euros et en ce que la cour avait également condamné M. X... non seulement à payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif mais également une somme d'un même montant à titre de dommages et intérêts pour appel abusif » ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 mai 2011 ayant été censuré pour avoir, d'une part, consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal en confirmant le jugement du 4 septembre 2009, qui avait déclaré irrecevables les demandes de M. X... avant de le débouter des mêmes demandes, et, d'autre part, modifié l'objet du litige en condamnant deux fois M. X... à payer les sommes respectives de 15 000 euros et 2 000 euros à la société Benaiteau pour procédure abusive et dilatoire en tierce opposition, la cassation partielle, par retranchement, s'étend nécessairement à la condamnation de M. X... à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et à celle de 4 000 euros prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 63 F-D du 22 janvier 2013 doit s'entendre comme emportant annulation, par voie de retranchement, mais seulement, d'une part, en ce qu'il confirme le jugement du 4 septembre 2009 et, d'autre part, en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Benaiteau la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ainsi que la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, outre la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.