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12-27245 Généré par l'IA

Commissioner's Suit for Estate Liquidation Versus Heir and Spouse After Reorganization Plan Closure

Numéro de cause 12-27245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commissioner for the execution of a judicial reorganization plan sued the surviving spouse and heir of a deceased debtor to liquidate and partition the estate and sell an inherited property because the initial sale price failed to cover all liabilities. The appellate court dismissed the commissioner's action as inadmissible, reasoning that the commissioner's functions ceased upon the closure of the collective procedure. The Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the procedural duty to allow parties to present observations before raising a point of law concerning the closure of the collective procedure *sua sponte*, especially when the commissioner's role under the applicable commercial code included managing assets not covered by the transfer plan prior to such closure.

Regeste Legislator

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article 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 16 du code de procédure civile; Commissioner's Suit for Estate Liquidation Versus Heir and Spouse After Reorganization Plan Closure: The appellate court dismissed the commissioner's action as inadmissible, reasoning that the commissioner's functions ceased upon the closure of the collective procedure. The Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the procedural duty to allow parties to present observations before raising a point of law concerning the closure of the collective procedure *sua sponte*, especially when the commissioner's role under the applicable commercial code included managing assets not covered by the transfer plan prior to such closure.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession devoir de procédure droit judiciaire conjoint survivant action en responsabilité héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du code de procédure civile
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on requests related to Article 700.
Art. 16 du code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation due to the Court of Appeal having raised a point of law ex officio without prior adversarial discussion.
Généré par l'IA
71-14129
Estate Liquidation and Appeal Continuation After Appellant's Death
11-23033
Liquidator's Suit for Partition of Estate Property Against Surviving Spouse and Children
90-10753
Estate Liquidation Challenge Regarding Substitute Councilor and Scope of Appeal
98-16447
Heirs' Obligation to Continue Appeal After Appellant's Death
2000/00712
Appeal Concerning Judicial Commissioner's Competence Over Counterclaim for Damages During Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16 du code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation due to the Court of Appeal having raised a point of law ex officio without prior adversarial discussion.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on requests related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bruno X... est décédé le 29 avril 1991 laissant pour lui succéder son épouse Mme Y... et son fils Hugo X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de Mme Y... le 7 juin 1994, un plan de cession a été adopté par jugement du 5 décembre 1995 ; que faisant valoir que le prix de cession n'avait pas suffit à apurer le passif, le commissaire à l'exécution du plan a assigné Mme Y... et M. Hugo X... en liquidation et partage de la succession de Bruno X... et en licitation d'un bien immobilier dépendant de l'actif successoral ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que les fonctions de ce dernier ont pris fin lorsque la procédure a été clôturée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a relevé d'office que la procédure collective avait été clôturée sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne Mme Y... et M. Hugo X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action de Me Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de Mme Laurence Y... ;

AUX MOTIFS QU'en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan ainsi que le prévoit l'article L. 621-83 § 4 ancien du code de commerce, applicable en l'espèce en raison de la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Mme Y... le 7 juin 1994 ; les fonctions de Me Z..., ès qualités de commissaire au plan désigné dans le jugement consulaire du 5 décembre 1995, qui étaient de recueillir les fonds provenant de la cession du fonds de commerce exploité en nom propre par Mme Y... et de les répartir entre les différents créanciers ont pris fin lorsque la procédure a été clôturée, l'action de Me Z... en avril 2010 devant le tribunal de grande instance est irrecevable ;

1°/ ALORS QUE la mission du commissaire à l'exécution du plan comporte la vente des actifs non compris dans le plan de cession tant que la procédure n'a pas été clôturée ; qu'en relevant d'office que la procédure collective avait été clôturée, sans soumettre cette question à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE la procédure collective peut être clôturée par le tribunal pour extinction du passif ou insuffisance d'actif, une telle clôture étant impossible tant que des éléments d'actif demeurent ; qu'en ne montrant pas en quoi une telle décision avait été prise, quand au demeurant la procédure portait sur un élément d'actif appartenant encore au débiteur, dont la vente relevait de la compétence exclusive du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les articles 81 et 167 de la loi du 25 janvier 1985, applicables au litige.