Digital Ticketing and Right to Defense in Parking Fine Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 novembre 2010, M. X... a découvert sur le pare-brise de son véhicule un document revêtu de l'entête de la préfecture de police l'informant de ce qu'une infraction à la réglementation au stationnement payant avait été relevée par procès-verbal n° 1040766475 et qu'un avis de contravention et une carte de paiement lui seraient prochainement envoyés ; qu'il a ultérieurement reçu les pièces mentionnées sur ce document ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et dans leur ensemble des droits de la défense ;

Attendu que devant la juridiction de proximité, saisie de la poursuite exercée à raison de cette contravention, M. X... a invoqué la nullité de la procédure au motif qu'ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R 49-1 du code de procédure pénale et A 37-10 du code de la route de la seule existence d'un procès-verbal de constat d'infraction à la réglementation au stationnement payant dressé à l'aide d'un appareil électronique, il n'avait pu utilement organiser sa défense au jour de la verbalisation ; que, pour rejeter cette exception, le jugement retient que le procès-verbal n° 1040766475 établi le 13 novembre 2010 pour non-acquittement de la redevance, infraction prévue et réprimée par l'article R 417-6 du code de la route et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, par l'agent qui a signé le procès-verbal, comporte tous les éléments de nature à le rendre conforme aux exigences légales requises ;

Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que les modalités instituées par l'article A 37-10 devenu A. 37-15 du code de la route dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 417-6 du code de la route et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et dans leur ensemble, de la violation de la loi ;

Attendu que la juridiction de proximité, pour écarter l'argumentation de M. X..., qui faisait valoir que la citation ne précisait pas quel arrêté municipal prévoyait le stationnement payant à l'emplacement où avait été relevée l'infraction, relève, d'une part, que le visa des arrêtés municipaux ou inter-préfectoraux n'est pas une condition de validité de la poursuite et, d'autre part, que la place des Victoires à Paris, 1er arrondissement, figure dans la zone 1 de l'arrêté n° 2005/ 060 du 31 mars 2005 portant création de zones de stationnement résidentiel payant à Paris, abrogeant l'arrêté n° 94-11728 en date du 22 septembre 1994 relatif à la mise à jour du stationnement payant sur les voies de la capitale ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité, qui a répondu aux conclusions du prévenu selon lesquelles il n'existait pas de disposition réglementaire rendant payant le stationnement aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;