Prosecutor v. Defendant (Rail Ticket)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's judgment which acquitted an individual of traveling without a valid rail transport ticket. The high court rejected the appeal because the reasoning in the lower court's decision adequately explained why the evidence presented was insufficient to establish proof of the alleged offense, thus satisfying the procedural requirements for rendering a judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Defendant (Rail Ticket): The high court rejected the appeal because the reasoning in the lower court's decision adequately explained why the evidence presented was insufficient to establish proof of the alleged offense, thus satisfying the procedural requirements for rendering a judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court's reasoning sufficiently established that the evidence for the offense was not proven.
This article concerns the composition of the criminal chamber panel that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 septembre 2012, qui a renvoyé Mme Henriette X... des fins de la poursuite du chef de voyage sans titre de transport ferroviaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction exposé les motifs par lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;