Civil Parties' Appeal Inadmissible in Interest Rate, Violence, and Forgery Case Postponement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals filed by two civil parties, challenging a decision by the Paris Court of Appeal that postponed the examination of a criminal procedure concerning various charges including illegal taking of interest, aggravated violence, and forgery, to a subsequent date, to be inadmissible because the appellate court's decision to set a future hearing date constituted an administrative measure not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissible in Interest Rate, Violence, and Forgery Case Postponement: The Court of Cassation declared the appeals filed by two civil parties, challenging a decision by the Paris Court of Appeal that postponed the examination of a criminal procedure concerning various charges including illegal taking of interest, aggravated violence, and forgery, to a subsequent date, to be inadmissible because the appellate court's decision to set a future hearing date constituted an administrative measure not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the composition of the court during the public hearing, although the core reason for inadmissibility is that the decision was an administrative measure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jimmy X..., devenu E...,
- Mme Jenifer Y..., parties civiles,
contre la décision de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie sur leurs plaintes contre Mme Z...et MM. A..., B..., C...et D...des chefs, notamment, de prise illégale d'intérêts, violences aggravées, faux et usage, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que la décision prise le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de renvoyer au 16 janvier 2014 l'examen de la procédure suivie sur plaintes avec constitution de partie civile des demandeurs des chefs, notamment, de prise illégale d'intérêts, violences aggravées, faux et usage, constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, de sorte que les pourvois sont irrecevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;