Company v. Public Prosecutor Regarding Annulment of Speeding Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision that deemed its request for the annulment of executory titles, issued due to unpaid increased fixed fines for speeding violations, inadmissible because it had not first submitted a reasoned claim to the public prosecutor as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that under the applicable procedural law, direct referral to the neighborhood judge is only permissible after the public prosecutor has declared the initial claim inadmissible, thereby affirming the procedural prerequisite that the appellant failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 711 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 530 du code de procédure pénale, Art. 530-2 du code de procédure pénale; Company v. Public Prosecutor Regarding Annulment of Speeding Fines: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that under the applicable procedural law, direct referral to the neighborhood judge is only permissible after the public prosecutor has declared the initial claim inadmissible, thereby affirming the procedural prerequisite that the appellant failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied the law regarding the inadmissibility of the request based on this article.
The Court noted that the appellant failed to file the preliminary complaint required by this article, leading to the inadmissibility confirmed by the appealed decision.
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société GVA,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2012, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 711 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la société GVA a saisi la juridiction de proximité d'une requête visant à l'annulation de titres exécutoires émis contre elle par le Trésor public du fait du non-acquittement d'amendes forfaitaires majorées lui ayant été infligées à raison de la commission d'excès de vitesse ;
Attendu que, pour annuler le jugement ayant accueilli cette requête et la dire irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 530-2 du code de procédure pénale que pour être admis à invoquer, devant le juge de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public ; que ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête a été déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le juge peut en être régulièrement saisi ; que la société GVA, qui s'est dispensée de formuler la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, était irrecevable à saisir directement le juge de proximité ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;