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12-14988 Généré par l'IA

Corporate Party Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 12-14988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the corporate party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nancy on January 6, 2012, as formally declared by its counsel through filings on July 5, 2012, and April 16, 2013, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société DS Smith Packaging Velin aux dépens; Corporate Party Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens retrait de la requête commandement de payer frais de déménagement procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the procedure followed regarding the withdrawal of the appeal.
Condamne la société DS Smith Packaging Velin aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-45472
Company's Appeal Withdrawal and Cost Order
12-26284
Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs
11-18205
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-42598
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
04-46251
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the procedure followed regarding the withdrawal of the appeal.

DONNE acte à la société DS Smith Packaging Velin de son désistement du pourvoi

This is the substantive ruling based on the declared withdrawal.

Condamne la société DS Smith Packaging Velin aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par actes du 5 juillet 2012 et du 16 avril 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DS Smith Packaging Velin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2012 par la cour d'appel de Nancy ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société DS Smith Packaging Velin de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société DS Smith Packaging Velin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.