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12-14041 Généré par l'IA

Film Counterfeiting and Exploitation Liability Appeal

Numéro de cause 12-14041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a prior appellate decision regarding the unauthorized exploitation of films, specifically concerning the finding that a company committed acts of counterfeiting by exploiting the films after a certain date and that the company could not assert the fulfillment of its own obligations against another party, while also addressing the rejection of a payment ordered to rights holders. The Court quashed and annulled the appellate decision only on those specific points, remitting the matter to a different appellate court for retrial on those severed issues, while upholding other aspects of the lower ruling.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Film Counterfeiting and Exploitation Liability Appeal: The Court quashed and annulled the appellate decision only on those specific points, remitting the matter to a different appellate court for retrial on those severed issues, while upholding other aspects of the lower ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
falsification de marchandises recours en manquement exception au droit d'auteur saisie de biens exploitation de l'invention péremption du droit

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que
This is the core decision, partially overturning the lower court's ruling on specific findings.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs under Article 700.
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08-10656
Copyright Infringement Seizure Procedure Violation
88-85277
Trademark and Copyright Infringement for Film Poster Reproduction
05-86765
Fraud Conviction Upheld in Film Distribution Contract Case
92-85235
Appeal Regarding Counterfeiting of Video Cassette Jackets and Responsibility for Infringement
88-85335
Cassation Court Affirms Conviction for Receiving Stolen Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que...

This is the core decision, partially overturning the lower court's ruling on specific findings.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

DIT qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 546 P + B + I du 29 mai 2013 et statuant à nouveau :

Rectifie le dispositif comme suit :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et second moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'en exploitant les films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " postérieurement au 5 juin 1998 " la société MK2 avait commis des actes de contrefaçon, dit que cette dernière ne pouvait opposer l'exécution de ses propres obligations à l'égard de la société Sofracima et condamné la société MK2 à verser une provision à valoir sur la réparation du préjudice subi par Mme X..., prise en qualité d'ayant droit de Jean X..., MM. Y..., Z..., A... et B..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. C..., ès qualités, Mme X..., prise en qualité d'ayant droit de Jean X..., MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 546 P + B + I rendue le 29 mai 2013 rabattue partiellement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.