Appeal on Nullification of Customs Reports and Priority Question of Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the rejection of a request to annul customs reports based on articles of the Customs Code and a 1998 ordinance, the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that these provisions, which restrict the grounds for nullifying customs reports to procedural omissions, violate the rights guaranteed by Articles 6 and 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, concerning the right to a fair trial and the right to property. The Court of Cassation determined that the question was not new as the constitutional provisions had been subject to review, and more importantly, found that the contested provisions did not infringe upon the principles of adversarial proceedings or equality of arms, rendering the constitutional objections not serious, thus declining to refer the priority question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal on Nullification of Customs Reports and Priority Question of Constitutionality: The Court of Cassation determined that the question was not new as the constitutional provisions had been subject to review, and more importantly, found that the contested provisions did not infringe upon the principles of adversarial proceedings or equality of arms, rendering the constitutional objections not serious, thus declining to refer the priority question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit dispositive order denying the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 2 août 2012, la société Brasserie de Tahiti soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors que la cour d'appel, pour rejeter la demande d'annulation des procès-verbaux de douane en cause, s'est fondée sur ces dispositions ;
Attendu que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur des dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet ni pour effet de porter atteinte aux principes du contradictoire et de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sorte que les griefs formulés au regard de ces principes constitutionnels ne présentent pas un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.