Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Partial Quashing and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an earlier decision (arrêt n° 403 F-D of April 3, 2013) and found it contained a material error because it ordered a total quashing and condemnation of one specific company to costs, when the grounds for appeal filed by the co-owners only targeted the rejection of their claims and their own condemnation to costs, excluding the aforementioned company from the successful quashing. Therefore, pursuant to the power granted by the Code of Civil Procedure to rectify material errors, the Court partially corrected the prior ruling, limiting the quashing only to the rejection of the co-owners' claims and their resulting condemnation to costs, and limited the condemnation for the costs of the appeal to only the opposing company that was the subject of the successful partial quashing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Condamne la société CR21 aux dépens, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Partial Quashing and Costs: Therefore, pursuant to the power granted by the Code of Civil Procedure to rectify material errors, the Court partially corrected the prior ruling, limiting the quashing only to the rejection of the co-owners' claims and their resulting condemnation to costs, and limited the condemnation for the costs of the appeal to only the opposing company that was the subject of the successful partial quashing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
This is an explicit order regarding the costs of the appeal in the final dispositive.
This is an explicit order regarding the costs of the present rectification decision in the final dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors que les moyens développés à l'appui du pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ne visaient que le rejet de leur requête et leur condamnation aux dépens de leur requête et non pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué concernant la société Antunes ;
Que seule la société CR 21 doit être condamnée aux dépens, à l'exclusion de la société Antunes qui n'est pas concernée par la cassation ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, et a condamné la société Antunes et la société CR21 aux dépens du pourvoi ;
Dit qu'il y a lieu de substituer à ces mentions les dispositions suivantes :
« Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les copropriétaires intervenant des fins de leur requête et les condamne aux dépens de leur requête, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011 entre les parties par la cour d'appel de Paris » ;
« Condamne la société CR21 aux dépens » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.