Public Prosecutor v. Driver (Red Light Violation Evidence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor appealed a judgment that convicted a driver of a traffic offense based on a police report concerning running a red light. The court of cassation quashed the lower court's decision because the judge improperly based the conviction on a reasoning that the vehicle risked obstructing cross-traffic, which was an irrelevant consideration, instead of determining whether the driver had presented written or witness evidence to contradict the official presumption of truthfulness accorded to the police report detailing the failure to stop for the red light, as required by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Driver (Red Light Violation Evidence): The court of cassation quashed the lower court's decision because the judge improperly based the conviction on a reasoning that the vehicle risked obstructing cross-traffic, which was an irrelevant consideration, instead of determining whether the driver had presented written or witness evidence to contradict the official presumption of truthfulness accorded to the police report detailing the failure to stop for the red light, as required by the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the judgment because the lower court misapplied this article regarding the evidential value of police reports.
Cited to identify the composition of the Criminal Chamber hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 décembre 2012, qui, pour infraction au code de la route, a condamné Mme Gisèle X... à 180 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., conductrice d'un véhicule automobile, qui circulait à Paris , le 27 avril 2011, s'est vue dresser un procès-verbal pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ;
Attendu que, pour disqualifier les faits en contravention prévue par l'article R 415-2 alinéa 1er du code de la route, le juge énonce que la prévenue s'est engagée dans une intersection alors que son automobile risquait d'empêcher le passage de véhicules circulant sur d'autres voies ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles la prévenue n'avait pas respecté un feu rouge, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 3 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;