Child's Appeal Regarding Nursing Home Support Contribution Reopened Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by one child challenging a Family Court decision that ordered him to pay the full monthly support contribution of €252 for their mother's nursing home care, while exempting his two siblings, a decision sought by the General Council of the department where the mother resided. The appellate court ordered the reopening of the hearings because the appellant, who did not appear but submitted his arguments by mail seeking a reduction in his contribution, failed to prove that the opposing party, the General Council, had received his submissions before the hearing, as required by procedural rules, thus necessitating further presentation of observations by the Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1141 du code de procédure civile, Article R 132-10 du code de l'action sociale et des familles; Child's Appeal Regarding Nursing Home Support Contribution Reopened Due to Procedural Defect: The appellate court ordered the reopening of the hearings because the appellant, who did not appear but submitted his arguments by mail seeking a reduction in his contribution, failed to prove that the opposing party, the General Council, had received his submissions before the hearing, as required by procedural rules, thus necessitating further presentation of observations by the Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 1141 du code de procédure civile to establish the procedural basis for reopening the debates.
Cited in conjunction with Article R 132-10 du code de l'action sociale et des familles to establish the procedural basis for reopening the debates.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 714
R. G : 12/ 06034
M. Maurice X...
C/
Mme Béatrix X...épouse Y...
M. Jacques X...
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
Réouverture des débats
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 03 Septembre 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANT :
Monsieur Maurice X...
né le 25 Juillet 1950 à PARIS
...
76000 ROUEN
non comparant
INTIMÉS :
Madame Béatrix X...épouse Y...
née le 19 Novembre 1966 à NANCY (54000)
...
50340 LES PIEUX
non comparante
Monsieur Jacques X...
né le 30 Décembre 1958 à NANCY (54000)
...
35470 BAIN DE BRETAGNE
comparant
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
14 Rue de la Seine
ZA du Château Gaillard CS 47014
35470 BAIN DE BRETAGNE
représenté par Mme Mireille A...
Sur requête du conseil général d'Ille et Vilaine en vue de voir fixer la contribution alimentaire due par les trois enfants de Madame Monique B...veuve X...hébergée en maison de retraite depuis le 17 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, selon jugement en date du 31 juillet 2012, a :
- fixé à la somme de 252 ¿/ mois le montant des besoins du créancier d'aliments,
- condamné Monsieur Maurice X...à verser à Monsieur le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine la somme de 252 ¿ par mois au titre de son obligation alimentaire, et ce à compter du 27 décembre 2011,
- dispensé Madame Béatrix Y...de toute contribution à la dette d'hébergement de sa mère,
- dispensé Monsieur Jacques X...de toute contribution à la dette d'hébergement de sa mère,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- condamné Monsieur Maurice X...aux dépens de la présente instance.
Monsieur Maurice X...a interjeté appel de cette décision selon déclaration reçue le 17 août 2012.
A l'audience du 3 septembre 2013, Monsieur Maurice X...ne s'est pas présenté. Il a exposé ses moyens par lettre recommandée adressée à la cour le 2 septembre et a sollicité la réduction de moitié sa participation à l'entretien de sa mère.
Le président du conseil général, représenté par Mme A..., a sollicité la confirmation du jugement entrepris.
Monsieur Jacques X..., comparant en personne, a sollicité la confirmation du jugement entrepris, sauf à voir réduire la contribution financière de son frère Maurice, au motif que ce dernier s'épuise dans son métier de représentant de commerce pour faire face à des charges financières lourdes.
Il a précisé qu'après l'issue finale de la présente procédure, il se porterait le cas échéant à nouveau candidat à l'exercice du mandat de curatelle de leur mère pour réduire le déficit budgétaire mensuel de cette dernière.
Madame Béatrix Y...a écrit pour indiquer qu'elle avait des problèmes de santé importants.
Il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits de la cause, prétentions et moyens des parties, à leurs dernières écritures.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions combinées de l'article R 132-10 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1141 du code de procédure civile, toute partie peut ne pas se présenter à l'audience et exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce il n'est pas justifié, bien au contraire, que le conseil général a eu connaissance des moyens et pièces versés au débat par l'appelant à l'appui de son recours.
Il s'impose donc d'ordonner la réouverture des débats pour permettre au conseil général de présenter ses éventuelles observations.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 26 novembre 2013 à 14h15 ;
Invite le conseil général à présenter ses éventuelles observations ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,