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13/00062 Généré par l'IA

Correction of Appellate Decision Regarding Building Demolition

Numéro de cause 13/00062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed a request to correct a material error in a prior appellate decision from October 4, 2012, asserting that the original operative part mistakenly included a clause concerning the demolition of part of their building as described by a judicial expert. The court found the request admissible and well-founded, reasoning that the inclusion of the demolition order was indeed a material error, and therefore rectified the operative part of the prior ruling to exclusively mandate the appellants to remove a fence built on the appellee's property within five months, under penalty of a daily fine.

Regeste Legislator

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article 451 du code de procédure civile, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Correction of Appellate Decision Regarding Building Demolition: The court found the request admissible and well-founded, reasoning that the inclusion of the demolition order was indeed a material error, and therefore rectified the operative part of the prior ruling to exclusively mandate the appellants to remove a fence built on the appellee's property within five months, under penalty of a daily fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition rectification d'erreur matérielle propriété immobilière modification du permis de construire détournement d'objets sous main de justice révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 451 du code de procédure civile
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Cited in the description of how the judgment was pronounced, indicating procedural compliance.
Généré par l'IA
15/01149
Correction of Material Error in Appellate Decision
98-13128
Enforcement Date of Demolition Fine Following Procedural Lapse
11/00419
Landowner Ordered to Demolish Encroaching Construction
17/018991
Demolition Order Enforcement, Damages, and Penalty Imposition
16/07705
Appellate Court Modifies Demolition Order, Affirms Liability for Structural Defects and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Cited in the description of how the judgment was pronounced, indicating procedural compliance.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 12 Août 2013

Chambre Civile

Numéro R. G. :

13/ 62

Décision déférée à la cour :

rendue le : 04 Octobre 2012

par le : Cour d'Appel de NOUMEA

Saisine de la cour : 15 Mars 2013

PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANTS

M. Laurent Teva X...

né le 10 Juin 1969 à TAHITI (POLYNÉSIE FRANÇAISE)

demeurant ...-...-98800 NOUMEA

représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL

Mme Marie-Sophie Emmanuelle Z...épouse X...

née le 16 Novembre 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)

demeurant ...-...-98800 NOUMEA

représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL

INTIMÉE

Mme Marthe A... veuve B...

née le 23 Février 1930 à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) (97200)

demeurant 36 Quater, rue Loiseau-DUCOS-BP. 10293-98805 NOUMEA CEDEX

représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de :

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,

Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller,

François BILLON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

EXPOSE :

Par requête en erreur matérielle enregistrée le 15 mars 2013, Laurent Teva X...et Marie Sophie Z...épouse X...ont demandé la rectification de l'arrêt de la cour de Nouméa du 4 octobre 2012 numéro RG 11/ 00557.

Ils exposent que par erreur la cour dans le dispositif a inséré la mention " les travaux de démolition de la partie de son bâtiment décrite par l'expert judiciaire " et demandent que le dispositif doit rédigé comme suit :

" et y ajoutant,

Condamne Laurent X...et Marie-Sophie Z...épouse X...propriétaires du lot 51 du lotissement de Tina sur Mer à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe A... veuve B...propriétaire du lot 52 du lotissement de Tina sur Mer, à leurs frais dans les cinq mois de la signification de la présente décision, et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de vingt mille (20. 000) FCFP par jour de retard durant trois mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit " ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que la cour a porté par erreur dans son dispositif les termes suivants : " les travaux de démolition de la partie de son bâtiment décrite par l'expert judiciaire ".

Le dispositif de la décision doit être rectifié comme suit :

" et y ajoutant,

Condamne Laurent X...et Marie-Sophie Z...épouse X...propriétaires du lot 51 du lotissement de Tina sur Mer à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe A... veuve B...propriétaire du lot 52 du lotissement de Tina sur Mer, à leurs frais dans les cinq mois de la signification de la présente décision, et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de vingt mille (20. 000) FCFP par jour de retard durant trois mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit " ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ;

Dit la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. Laurent Teva X...et Mme Marie Sophie Z...épouse X...recevable et bien fondée ;

Y faisant droit,

Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 4 octobre 2012 par la présente cour sera rectifié en ce sens ;

Au lieu de :

" et y ajoutant,

Condamne Laurent X...et Marie-Sophie Z...épouse X...propriétaires du lot 51 du lotissement de Tina sur Mer à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe A... veuve B...propriétaire du lot 52 du lotissement de Tina sur Mer, à leurs frais les travaux de démolition de la partie de son bâtiment décrite par l'expert judiciaire dans les cinq mois de la signification de la présente décision, et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de vingt mille (20. 000) FCFP par jour de retard durant trois mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit " ;

Lire :

" et y ajoutant

Condamne Laurent X...et Marie-Sophie Z...épouse X...propriétaires du lot 51 du lotissement de Tina sur Mer à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe A... veuve B...propriétaire du lot 52 du lotissement de Tina sur Mer, à leurs frais dans les cinq mois de la signification de la présente décision, et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de vingt mille (20. 000) FCFP par jour de retard durant trois mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit " ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour, mention de la présente rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt du 4 octobre 2012 et qu'une copie du présent arrêt y sera annexée ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier, Le président.