Employer Neutrality in Workplace Committee Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the validity of the designation of new members for a workplace health, safety, and working conditions committee (CHSCT) within an economic and social unit, following the expiration of the prior mandate, where the designation occurred on January 19, 2012, after the electoral college's mandate expired on December 22, 2011. The appellate court overturned the lower court's decision which had rejected the demand for annulment, reasoning that by taking an active role in presiding over the designation meeting and participating in the vote tally, the employer violated its obligation of neutrality required by labor law regarding the committee elections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 4613-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, L. 4613-1 du code du travail; Employer Neutrality in Workplace Committee Designation: The appellate court overturned the lower court's decision which had rejected the demand for annulment, reasoning that by taking an active role in presiding over the designation meeting and participating in the vote tally, the employer violated its obligation of neutrality required by labor law regarding the committee elections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for quashing the decision due to the employer violating its obligation of neutrality during the designation of the CHSCT members.
The court applied this article to order the defendants to pay legal fees to the plaintiffs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif a instauré un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'unité économique et sociale (UES) CRIT ; que, le mandat de ses membres ayant expiré le 22 décembre 2011, le collège désignatif a procédé à la désignation des nouveaux membres du CHSCT le 19 janvier 2012 ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du scrutin, le tribunal retient que l'employeur ne s'est pas manifesté de manière subjective par des propos ou un comportement laissant apparaître quelles étaient ses préférences ou ses opinions, ni qu'il a usé de pressions quelconques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait eu un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif en présidant la séance et en participant au dépouillement, manquant ainsi à son obligation de neutralité, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés défenderesses, à payer à l'Union syndicale de l'intérim CGT et au syndicat CGT CRIT intérim, la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.