Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-88356 Généré par l'IA

State v. Defendant (Traffic Infraction Reversal)

Numéro de cause 12-88356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court acquitted an individual of running a red light, stating that the evidence presented at trial and in the case file did not establish that the facts were attributable to the defendant, constituted a penal infraction, or were properly established according to procedural requirements. The high court quashed this judgment, reasoning that the trial court erred by dismissing the case without formally noting that evidence to contradict the official report of the offense had been submitted in writing or through witnesses, thereby violating the principle that such reports are presumed to be true unless proven otherwise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale; State v. Defendant (Traffic Infraction Reversal): The high court quashed this judgment, reasoning that the trial court erred by dismissing the case without formally noting that evidence to contradict the official report of the offense had been submitted in writing or through witnesses, thereby violating the principle that such reports are presumed to be true unless proven otherwise.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière inobservation du feu rouge preuve libératoire dommages-intérêts liés à un accident de la circulation violation du principe de célérité infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 541 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 537 du code de procédure pénale
The main ground for the cassation was the misapplication of this article regarding the probative value of police reports.
Généré par l'IA
08-83557
Police Officer Testimony vs. Traffic Violation Evidence
09-81105
Appellate Court Overturns Dismissal of Traffic Violation Based on Procedural Error Regarding Contrary Evidence to Police Report
09-83908
Police Report Rebuttal in Traffic Violation Case
15-80395
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Signal Violation)
17-82058
Public Prosecutor v. Individual Regarding Red Light Infraction Rebuttal Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

The main ground for the cassation was the misapplication of this article regarding the probative value of police reports.

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux

This is the order for referral to a different court following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 novembre 2012, qui a renvoyé M. Christophe X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à I'article 541 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D¿où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 26 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;