Parental Authority and Visitation Modification Appeal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's decision regarding parental authority, specifically requesting expanded visitation rights during holidays and challenging the denial of suspension of child support payments during his incarceration, while the appellee upheld the initial ruling that set a limited visitation schedule (the first Saturday of each month) and required the appellant to re-apply to the family court after six months to seek modification. The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety, reasoning that the appellant's appeal was unjustified because the initial ruling specifically allowed for a review of the visitation schedule after a defined six-month period, rendering the immediate appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris, CONDAMNE Luc X... aux dépens d'appel; Parental Authority and Visitation Modification Appeal Denial: The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety, reasoning that the appellant's appeal was unjustified because the initial ruling specifically allowed for a review of the visitation schedule after a defined six-month period, rendering the immediate appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order confirming the lower court's decision.
This provision orders the appellant to pay the appeal costs.
This provision rules on the application of Article 700 (legal fees/costs) in the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 OCTOBRE 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 01482
AFFAIRE :
M. Luc X...
C/
Mme Brigitte Y... épouse Z...
R. J/ E. A
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-paretns non mariés
Grosse délivrée à Me BONNIN-BERARD, avocat
Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Luc X...
de nationalité Française
né le 24 Mai 1974 à LILLE (55900)
Profession : Conducteur d'engin, demeurant ...
représenté par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 05 DECEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET
ET :
Madame Brigitte Y... épouse Z...
de nationalité Française
née le 07 Octobre 1978 à GUERET (23000), demeurant...
représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE
INTIMEE
Communication a été faite au Ministère Public le 10 juillet 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 juillet 2013.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juillet 2013.
A l'audience de plaidoirie du 02 septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres CHABAUD et BONNIN-BERARD sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Luc X... est appelant du jugement du Juge aux affaires familiales de Guéret du 05 décembre 2012 qui a dit qu'il exercera le droit de visite à l'égard des deux enfants nés de ses relations avec Brigitte Z..., s'exercera le premier samedi de chaque mois de 10h30 à 17h00 à Guéret, qu'il lui appartiendra de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales à l'issue d'un délai de six mois afin qu'il soit statué de nouveau, l'a débouté de sa demande de suspension du paiement de la pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants durant son incarcération.
Vu ses conclusions du 21 mai 2013 et celles de Brigitte Y... épouse Z... du 26 mars 2013 ;
L'enfant Bryan est né le 23 avril 200 et l'enfant Grâce le 05 septembre 2004.
Par jugement du 10 avril 2012, le Juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, dit que le père exercera le droit de visite jusqu'au premier novembre 2012 dans les locaux de l'association " MOSAIQUE " à Guéret un samedi après midi par mois, qu'il versera à la mère, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants une pension alimentaire de 240 euros par mois avec indexation.
Luc X... demande l'exercice du droit de visite et d'hébergement les vacances de Toussaint, Hiver, Printemps et la moitié des vacances de Noël et d'Eté.
Il habite dans les Landes où chacun des enfants aura sa chambre. Il exerce le droit de visite.
Il est évident que Luc X... pouvait attendre le délai fixé par le premier juge pour le saisir de nouveau.
Il a préféré interjeter appel, lequel n'est pas justifié dans de telles conditions.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris ;
CONDAMNE Luc X... aux dépens d'appel ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.