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13-14842 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Reply Brief and Denial of QPC Review for Regulatory Provisions

Numéro de cause 13-14842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the respondents' reply brief inadmissible as it was filed after the one-month statutory deadline for such submissions following the filing of a priority constitutional question (QPC). Furthermore, the Court found that the challenged provisions of the Code of Civil Enforcement Procedures, derived from an unratified ordinance, possessed a regulatory, not legislative, character; consequently, they were not susceptible to review via a QPC under the Constitution, leading the Court to deny the request to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 61-1 de la Constitution, article 23-4 de l' ordonnance du 7 novembre 1958, article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile, article 982, second alinéa, du même code; Inadmissibility of Late Reply Brief and Denial of QPC Review for Regulatory Provisions: Furthermore, the Court found that the challenged provisions of the Code of Civil Enforcement Procedures, derived from an unratified ordinance, possessed a regulatory, not legislative, character; consequently, they were not susceptible to review via a QPC under the Constitution, leading the Court to deny the request to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitution procédures de recours délai légal réplique droit de réponse acte tardif

Dispositions légales citées

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article 61-1 de la Constitution
The court determined that the contested provisions were not subject to a QPC because they lacked legislative ratification, meaning they were not among the legislative provisions targeted by this article.
article 23-4 de l' ordonnance du 7 novembre 1958
The court determined that the contested provisions were not subject to a QPC because they lacked legislative ratification, meaning they were not among the legislative provisions targeted by this article.
article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile
Cited to explain the deadline for submitting a response brief when a QPC is raised on appeal.
article 982, second alinéa, du même code
Cited to establish the inadmissibility of the response brief due to failure to meet the deadline.
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16-81917
Inadmissibility of QPC on Procedural Timing for Appeal Ruling
24-83438
Supreme Court of Cassation Declares Late Second Prior Question of Constitutionality Inadmissible Due to Procedural Violation
22-85499
Inadmissibility of QPC Due to Untimely Filing
19-80871
Probation Revocation Appeal QPC Inadmissibility Due to Untimely Submission
15-80162
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 61-1 de la Constitution

The court determined that the contested provisions were not subject to a QPC because they lacked legislative ratification, meaning they were not among the legislative provisions targeted by this article.

article 23-4 de l' ordonnance du 7 novembre 1958

The court determined that the contested provisions were not subject to a QPC because they lacked legislative ratification, meaning they were not among the legislative provisions targeted by this article.

article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile

Cited to explain the deadline for submitting a response brief when a QPC is raised on appeal.

article 982, second alinéa, du même code

Cited to establish the inadmissibility of the response brief due to failure to meet the deadline.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du mémoire en réponse de M. et Mme X... :

Attendu qu'en application de l'article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse, qui est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi ; qu'en application de l'article 982, second alinéa, du même code, le délai prévu pour la remise du mémoire en réponse est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, de ce mémoire ;

Qu'en l'espèce, le mémoire de M. et Mme X..., qui a été remis le 27 septembre 2013 tandis que le mémoire soulevant la question prioritaire de constitutionnalité avait été remis le 29 juillet 2013, est irrecevable ;

Attendu que la SCI Château des Hautes Montées sollicite le le renvoi au Conseil constitutionnel de la question suivante :

« Les articles L. 511-1 et L. 331-1 (en réalité, L. 531-1) du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'autre part, sont-ils entachés d'incompétence négative au regard des dispositions combinées de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution, faute d'avoir prévu des dispositions limitant l'étendue des mesures conservatoires qui peuvent être prononcées ? » ;

Mais attendu que l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, qui a créé le code des procédures civiles d'exécution, n'a fait l'objet à ce jour d'aucune ratification législative ; qu'il en résulte que les dispositions contestées de ce code ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-4 de l' ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.