Legislator Jurisprudence & Législation
13-01380 Généré par l'IA

Request for Recusal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure

Numéro de cause 13-01380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The applicant filed a request directly with the First President of the Court of Cassation seeking the recusal of several judges and substitute judges from the Paris Court of Appeal, along with a request for referral due to legitimate suspicion regarding a specific ongoing case before that court. The Court of Cassation found the request inadmissible because, pursuant to articles 344 and 364 of the Code of Civil Procedure, a request for recusal or referral based on the recusal of multiple judges of the handling jurisdiction must be submitted to the registry of the seized jurisdiction or recorded in a minutes by its secretary, which was not done as the request was sent directly via mail to the First President of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 344 du code de procédure civile, article 364 du code de procédure civile; Request for Recusal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure: The Court of Cassation found the request inadmissible because, pursuant to articles 344 and 364 of the Code of Civil Procedure, a request for recusal or referral based on the recusal of multiple judges of the handling jurisdiction must be submitted to the registry of the seized jurisdiction or recorded in a minutes by its secretary, which was not done as the request was sent directly via mail to the First President of the Court of Cassation.

Mots-clés

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demande de récusation tardive code de procédure civile procédure en cours acte tardif demande de réexamen administratif moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 344 du code de procédure civile

Cited in the preamble, but the decision relies on the failure to follow the procedure established by this article (and Art. 364) to declare the request inadmissible.

article 364 du code de procédure civile

Cited in the preamble, used contextually to rule on the procedure for referral based on challenges, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. X..., reçue le 18 juin 2013, au premier président de la Cour de cassation et tendant à la récusation de M. Y..., M. Z... et des juges et substituts de la première chambre de la cour d'appel de Paris et au renvoi pour suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire enregistrée au répertoire général de cette cour d'appel sous le numéro 13/05558 ;

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la requête en récusation doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ;

Attendu que la requête de M. X... a été directement adressée, par courrier, au premier président de la Cour de cassation ;

D'où il suit que cette requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête est irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix octobre deux mille treize.