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12-21629 Généré par l'IA

Mutual Credit Institution Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 12-21629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a declaration of withdrawal from an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, submitted to the Supreme Court registry on September 3, 2013, on behalf of a mutual credit institution. The court reasoned that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally noted in a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the credit institution, ordered it to pay the costs, and rejected the application under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Mutual Credit Institution Withdrawal of Appeal Acknowledged: The court reasoned that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally noted in a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the credit institution, ordered it to pay the costs, and rejected the application under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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institutions de crédit commandement de payer article du CPC retrait de la réquisition de poursuite reconnaissance de dette abstraite réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the request concerning article 700 (costs/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.