Legislator Jurisprudence & Législation
13-70004 Généré par l'IA

Code of Civil Procedure Appeal Procedure Applicability

Numéro de cause 13-70004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked by the Court of Appeal of Lyon whether Articles 908 to 911 of the Code of Civil Procedure, which govern the procedure for submitting appeals, apply to procedures initiated under Article 905 of the same code. The Court of Cassation provided the opinion that the provisions of Articles 908 to 911 are not applicable to procedures set according to the provisions of Article 905.

Regeste Legislator

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articles 908 à 911 du code de procédure civile, article 905 du même code; Code of Civil Procedure Appeal Procedure Applicability: The Court of Cassation provided the opinion that the provisions of Articles 908 to 911 are not applicable to procedures set according to the provisions of Article 905.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle application des lois procédure spéciale principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 908 à 911 du code de procédure civile
These articles were deemed not applicable to procedures governed by Article 905 of the same code, forming the core of the advisory opinion.
article 905 du même code
This article defines the procedures to which the non-applicability of Articles 908 to 911 was determined.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 908 à 911 du code de procédure civile

These articles were deemed not applicable to procedures governed by Article 905 of the same code, forming the core of the advisory opinion.

article 905 du même code

This article defines the procedures to which the non-applicability of Articles 908 to 911 was determined.

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Texte complet

Demande d'avis n° K 13-70.004

Séance du 3 juin 2013

Juridiction : cour d'appel de Lyon

Avis n° 15011P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation Thermique, n° RG 12/6370, ainsi libellée :

"Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ?"

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D'AVIS QUE :

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.

Fait à Paris, le 3 juin 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme le conseiller Bardy, M. Pimoulle conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président