Code of Civil Procedure Appeal Procedure Applicability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by the Court of Appeal of Lyon whether Articles 908 to 911 of the Code of Civil Procedure, which govern the procedure for submitting appeals, apply to procedures initiated under Article 905 of the same code. The Court of Cassation provided the opinion that the provisions of Articles 908 to 911 are not applicable to procedures set according to the provisions of Article 905.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 908 à 911 du code de procédure civile, article 905 du même code; Code of Civil Procedure Appeal Procedure Applicability: The Court of Cassation provided the opinion that the provisions of Articles 908 to 911 are not applicable to procedures set according to the provisions of Article 905.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were deemed not applicable to procedures governed by Article 905 of the same code, forming the core of the advisory opinion.
This article defines the procedures to which the non-applicability of Articles 908 to 911 was determined.
Texte complet
Demande d'avis n° K 13-70.004
Séance du 3 juin 2013
Juridiction : cour d'appel de Lyon
Avis n° 15011P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines à la société Alpine d'Isolation Thermique, n° RG 12/6370, ainsi libellée :
"Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ?"
Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.
Fait à Paris, le 3 juin 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme le conseiller Bardy, M. Pimoulle conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président