Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and judicial representatives of a company, who had taken over the proceedings, filed a statement with the Court of Cassation formally withdrawing the appeal previously lodged against a lower court's decision, and the opposing parties accepted this withdrawal while waiving any claim for legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellants to pay the costs, and ruled that there was no basis for applying Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Condamne les demandeurs aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation: The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellants to pay the costs, and ruled that there was no basis for applying Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
Applied to state that there is no need to apply this article regarding litigation costs.
This order imposes the costs on the appellants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur reprise d'instance ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Doux Frais, de ses administrateurs et mandataires judiciaires se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 18 novembre 2011 ;
Attendu que les défendeurs au pourvoi ont accepté de renoncer à leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Doux Frais, Mme X... et M. Y..., agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Doux Frais et à Mme Z... et M. A..., agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société Doux Frais de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.