Association Withdrawal Confirmed in Rehabilitation Dispute Appeal

ARRET N.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2013

RG N : 13/ 00370

AFFAIRE :

CILSO

C/

MIreille X..., HABILIM

P-L. P/ E. A

Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le dix neuf Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

CILSO

dont le siège social est 7 rue Jules Guesdes-BP 40243-87007 LIMOGES CEDEX 1

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

APPELANTE d'un jugement rendu le 12 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES

ET :

Madame Mireille X...

de nationalité Française

demeurant ...-87280 LIMOGES

non comparante, non représentée bien que régulièrement convoquée

HABILIM

dont le siège social est 161 rue Armand Dutreix-BP 28-87000 LIMOGES

représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 septembre 2013.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, et Maître VILLETTE a donné son accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement sur contestation d'une mesure de rétablissement personnel rendu le 12 février 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ;

Vu l'appel interjeté le 25 mars 2013 par l'association le Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest (CILSO) ;

Vu la convocation des créanciers par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception ;

Vu la lettre reçue au greffe le 16 août 2013 émanant de l'association CILSO laquelle a informé la Cour de son désistement d'appel ;

Considérant qu'à l'audience du 4 septembre 2013 aucune objection, écrite ou orale n'a été émise au sujet de ce désistement d'appel ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l'association, Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest (CILSO), unique appelante, a fait connaître à la Cour qu'elle se désistait de son appel ;

Attendu qu'aucune partie n'a formé d'appel incident, de défense au fond ou de fin de non-recevoir et ne conteste ce désistement ;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt Réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de l'association, Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest (CILSO) ;

DIT que par application des dispositions de l'article 399 du nouveau code de procédure civile l'association CILSO, auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ;

En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.