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13/00686 Généré par l'IA

Public Treasury Office Withdrawal of Appeal in Over-indebtedness Proceedings

Numéro de cause 13/00686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a public treasury office, appealed a judgment concerning a debtor's over-indebtedness proceedings, but subsequently communicated its withdrawal of the appeal via fax before the hearing date. As no objections were raised by any of the regularly summoned appellees, the Court found that the appeal instance was extinguished due to the appellant's stated withdrawal, consequently ordering the appellant to bear the costs of the now-terminated proceedings pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du Code de Procédure Civile, article 399 du nouveau code de procédure civile; Public Treasury Office Withdrawal of Appeal in Over-indebtedness Proceedings: As no objections were raised by any of the regularly summoned appellees, the Court found that the appeal instance was extinguished due to the appellant's stated withdrawal, consequently ordering the appellant to bear the costs of the now-terminated proceedings pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement retrait de la réquisition de poursuite audience publique décisions incidentes citation à comparaître procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport.
article 399 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant (author of the withdrawal) to bear the costs of the extinguished proceedings.
Généré par l'IA
93-12731
Treasury Appeal Withdrawal Recognition and Costs Order
2209118
Public Treasury Overpayment Remission Dispute
07/06269
Public Treasury v. Debtors (Seizure Notice Appeal Procedure)
21/032641
Withdrawal of Appeal in Debt Restructuring Case
19/003744
Debtors' Appeal on Irremediable Over-Indebtedness Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 399 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant (author of the withdrawal) to bear the costs of the extinguished proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2013

ARRET N .

RG N : 13/00686

AFFAIRE :

TRESORERIE DE LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES

C/

Patrice X..., Agnès Y... épouse X..., TRESORERIE LIMOGES CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, EDF SERVICE CLIENT, FRANFINANCE, GAZ DE FRANCE, GE MONEY BANK, SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A, TRESORERIE LIMOGES OPHLM

P-L. P / A. E

Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Le dix neuf Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

TRESORERIE DE LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES

dont le siège social est 31 Avenue Baudin - 87037 LIMOGES CEDEX

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

APPELANTE d'un jugement rendu le 14 MAI 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES

ET :

Monsieur Patrice X...

de nationalité Française

demeurant ...

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

Madame Agnès Y... épouse X...

de nationalité Française

demeurant ...

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

TRESORERIE LIMOGES CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL

dont le siège social est 15 rue du Docteur Marcland - 87025 LIMOGES CEDEX 1

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE

dont le siège social est 54 rue de Gabriel - 79180 CHAURAY

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

EDF SERVICE CLIENT

dont le siège social est TSA 20012 - 41975 BLOIS CEDEX 9

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

FRANFINANCE

dont le siège social est 203 avenue des ETATS-UNIS - BP 22006 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

GAZ DE FRANCE

dont le siège social est Service Client - TSA 40408 - 22308 LANNION CEDEX

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

GE MONEY BANK

dont le siège social est TOUR EUROPLAZA- 20 avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A

dont le siège social est API 888 - BP 20203 - 13002 MARSEILLE CEDEX 02

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

TRESORERIE LIMOGES OPHLM

dont le siège social est 224, Rue François Perrin - 87037 LIMOGES CEDEX 1

non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué

INTIMES

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 septembre 2013 .

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller . A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement sur contestation des mesures recommandées rendu le 14 mai 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ;

Vu l'appel interjeté par la Trésorerie de Limoges suivant lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au greffe le 30 mai 2013.

Vu la convocation des créanciers par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception ;

Vu la télécopie émanant de la Trésorerie de Limoges télétransmise au greffe le 30 août 2013 pour informer la Cour du désistement de son appel.

Considérant qu'à l'audience du 4 septembre 2013 aucune objection, écrite ou orale n'a été émise au désistement de cet appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la Trésorerie de Limoges, unique appelante, a fait connaître à la Cour qu'elle se désistait de son appel ;

Attendu qu'aucune partie n'a formé d'appel incident, de défense au fond ou de fin de non-recevoir et ne conteste ce désistement ;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt Réputée contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de la Trésorerie de Limoges ;

DIT que par application des dispositions de l'article 399 du nouveau code de procédure civile la Trésorerie de Limoges, auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

E. AZEVEDO. P -L. PUGNET.

En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.