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13/02874 Généré par l'IA

Prefect Appeal on Administrative Detention Extension Validity

Numéro de cause 13/02874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed an appeal filed by the prefect against a lower court's decision that deemed the prefect's request to extend an individual's administrative detention inadmissible because the requesting official allegedly lacked the proper signature authority. The appellate court overturned the lower court's ruling, finding that the signatory official was duly delegated to sign all procedural acts related to detention orders, and considering the subject individual was undocumented, had been illegally present for seven years, and explicitly refused to leave the country, the court concluded that the administration required the extension to effectively implement the removal order, thus ordering a twenty-day extension of the detention starting from the date of the initial detention order.

Regeste Legislator

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Prefect Appeal on Administrative Detention Extension Validity: Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire autorité administrative contrôle de la procédure éloignement recours contre décision de renvoi droits du détenu
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11/03173
Appeal Against Extension of Administrative Detention Upheld
22/00104A
Appeal Against Administrative Detention Extension Upheld
22/069221
Appeal Regarding Administrative Detention Extension and Diligence Efforts
22/00505A
Appeal Regarding Administrative Detention Extension Upheld
15/00190
Appeal Against Extension of Administrative Detention of Foreign National Upheld

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013

(no 1 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02874

Décision déférée : ordonnance du 14 septembre 2013, à 14h10,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Rodrigues du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. Mostafa X...

né le 27 septembre 1973 à Casablanca de nationalité marocaine

LIBRE,

non comparant, avisé, au centre de rétention du Mesnil-Amelot 1, faute d'adresse déclarée,

Vu l'avis d'audience, donné par téléphone du 16 septembre 2013 à 12h26 à Me Ludovic Beaufils, avocat au barreau de Meaux, qui ne se présente pas,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et de placement en rétention pris le 9 septembre 2013 par le préfet de Hauts-de-Seine à l'encontre de M. Mostafa X... notifié le jour même à 15h25 ;

- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine irrecevable ;

- Vu l'appel motivé interjeté le16 septembre 2013, à 11h11, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant que le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention administrative de Mostafa X... au motif que Jean-Philippe Y... n'avait pas qualité pour signer la dite requête ;

Qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le fonctionnaire susvisé figure au nombre de ceux qui en cas d'empêchement de Marie-José Z... avait reçu délégation de signature pour tous les actes de procédure liés aux mises en rétention ;

Considérant que Mostafa X... est dépourvu de passeport ; qu'il se maintient depuis 7 ans en situation irrégulière sur le sol national et a clairement manifesté son intention de ne pas quitter ce dernier ;

Qu'il convient dès lors que l'administration dispose du délai utile à ses démarches auprès des autorités compétentes afin de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet ;

Que la décision entreprise sera infirmée ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS recevable la requête préfectorale

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. Mostafa X... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt jours à compter du 14 septembre à 15h25 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 septembre 2013 à

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant