Rectification of Material Errors in Judgment Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, in a session of its Social Chamber, considered an official request to rectify material errors in a prior ruling issued on June 12, 2013, concerning a dispute between an individual and a security company. The Court, citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that two material errors had occurred in the citation section (visa) on page 2, line 16, specifically noting that the references to articles L. 2145-5 and L. 2145-8 of the Labor Code should have been cited as L. 2141-5 and L. 2141-8, and consequently ordered the specified rectification to be transcribed onto the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Rectification of Material Errors in Judgment Citation: The Court, citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that two material errors had occurred in the citation section (visa) on page 2, line 16, specifically noting that the references to articles L. 2145-5 and L. 2145-8 of the Labor Code should have been cited as L. 2141-5 and L. 2141-8, and consequently ordered the specified rectification to be transcribed onto the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying material errors in the previous decision.
Cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal starts running after the rectification.
Texte complet
Arrêt n° 1626 F-D
Pourvoi n° H 12-14. 153
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1116 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant M. Olivier X..., domicilié..., ...,
à la société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 rue Maurice Genevoix, 75018 Paris, défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction du visa en page 2, ligne 16, de l'arrêt susvisé ;
Attendu qu'il faut lire :
« Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail » (et non L. 2145-5 et L. 2145-8) ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 1116 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus, en sa page 2, ligne 16 ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept septembre deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Struillou, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.